Les Ehpad commerciaux obtiendraient de bien meilleurs résultats à leur évaluation dans le cadre de la nouvelle procédure de la Haute Autorité de santé. Les chiffres, publiés et analysés par le think tank Matières Grises le 17 décembre, sont éloquents : 53 % des établissements privés sont évalués en catégorie "A", contre 33 % pour ceux de l'associatif et seulement 23 % pour ceux du public. Pour expliquer ce "gap", Luc Broussy, président de France Silver Éco et fondateur du think tank, met en avant "l'effet groupe [...] qui permet [aux établissements] d'être dotés d’un staff en capacité de les soutenir dans l’élaboration des procédures indispensables à l’obtention d’une bonne cotation". "Les [catégories] A, B, C, D ne mesurent pas toujours la qualité de vie au quotidien ou le bien-être tel qu’il est effectivement ressenti par les résidents ou les familles", nuance ainsi le think tank. Autre hypothèse ? Le coût de l'évaluation en lui-même, plus difficile à supporter pour une structure isolée. Par ailleurs, la déconnexion entre le nombre de personnels et le résultat de l’établissement est mise en exergue. "Curieux paradoxe où le ratio de soignants ne se traduit pas dans le niveau de qualité tel que mesuré par les évaluateurs", glisse Matières grises. Ces enseignements seront-ils pris en compte dans les travaux d'ajustement entrepris par les pouvoirs publics ?

Afin d’appuyer la construction de la réforme et d’en "garantir la solidité juridique, financière et organisationnelle", les inspections générales Igas-IGA-IGF ont été missionnées pour analyser les modalités de mise en œuvre du projet de décentralisation. Pour mémoire, le Premier ministre envisage notamment le transfert aux départements du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, tandis que "l’État reprendrait la compétence sur les établissements pour la prise en charge" de ces publics, indique la lettre de mission datée du 5 décembre. Dans un second temps, devront également être examinées "les évolutions complémentaires nécessaires pour améliorer l’articulation des compétences État-départements", ainsi que l’octroi possible d’une part de CSG aux collectivités. Leur rapport définitif est attendu pour la fin du premier trimestre.

Du nouveau pour la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Une proposition de loi, adoptée par le Parlement le 11 décembre, généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et porte à 50 % la participation minimale de l’employeur. Dans un contexte de hausse des arrêts de travail et des cas d'invalidité après 50 ans, elle traduit un accord signé en 2023 entre les représentants patronaux et l’unanimité des organisations syndicales représentatives. "À présent, les parties signataires de l’accord attendent, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application", a souligné l'association Départements de France le 17 décembre.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Direction générale de la cohésion sociale préparent le nouveau recueil d'informations qui sera mené en 2026 auprès des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés, ont-elles indiqué le 17 décembre. Objectif : permettre aux structures de recevoir leur simulation d’impact de la réforme tarifaire Serafin-PH déployée en 2027. Dénommé "PH 2026", ce recueil s’inscrit dans la logique d'année blanche, donc sans incidence sur le financement, et devrait se dérouler en deux phases : la première, en mars, sera centrée sur les caractéristiques des places et la seconde, en mai, sur les indicateurs visant à la modulation de l'activité et à la dotation complémentaire. Soit, au total, une quarantaine de variables nécessaires à l’initialisation du futur modèle, sans détails sur "les accompagnements réalisés à l’échelle de chaque personne, ni sur les modalités de transport mises en œuvre au quotidien".

Répondant à un sénateur fin novembre, le ministère de l’Action et des Comptes publics a ouvert la voie à un possible élargissement de la protection fonctionnelle au profit des agents mis en cause devant la Cour des comptes. En janvier dernier, le Conseil d’État avait en effet estimé que les dispositions actuelles du Code général de la fonction publique ne leur en ouvraient pas le droit. "L'interprétation stricte de la loi suscite, il est vrai, des interrogations parmi les agents publics qui exercent des fonctions financières (agents des services de l'État, du secteur hospitalier et des collectivités locales), a reconnu Bercy. Dans ce contexte, une disposition législative pourrait étendre le bénéfice, sauf en cas de faute détachable du service."

Depuis 2025, la gestion de l’emploi accompagné est pilotée par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrant, sur un même territoire, des acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux et de l'emploi. Lesquels doivent respecter le cahier des charges fixé par arrêté. Au sommaire : publics visés, méthodes d’accompagnement, caractéristiques du conseiller unique, partenariats… À noter encore : c’est la Délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle qui sera responsable du dispositif à compter du 1er janvier. L’enjeu, fixé par la Conférence nationale du handicap ? Atteindre le nombre de 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027.
Arrêté du 1er décembre 2025

L’accord du 8 octobre 2025 conclu dans le champ de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)-accords dits CHRS est agréé. Il maintient, jusqu’au 31 décembre 2026, les régimes mutualisés en vigueur, ainsi que les dispositions spécifiques, en particulier les niveaux de garanties. Les signataires s’engagent d’ores et déjà à formaliser le lancement d’un appel d’offres pour la mise en place d’un régime mutualisé sur le champ fusionné.
Arrêté du 8 décembre 2025

Un cadre national obligatoire et applicable à tous les territoires est fixé pour le parcours d'hébergement et de relogement des victimes de violence. Six axes sont identifiés, dont l'amélioration de la coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les acteurs repérant des situations. Autres nécessités ? La formation d'un circuit d'évaluation et la clarification des publics cibles du parc spécialisé pour garantir un accueil inconditionnel et donner la priorité aux femmes ayant un besoin de décohabitation ou d'éloignement. Sont également détaillés les conditions de l'admission directe, les attendus de l'hébergement et la mise en place d'une coopération régionale inter-SIAO.
Circulaire NOR VLO12531477CC du 25 novembre 2025