Apporter des réponses plurielles à la crise de l’aide sociale à l’enfance : c’est l’une des priorités de la nouvelle haute-commissaire à l’enfance. Dans une interview à paraître dans le prochain numéro du magazine Direction[s], Sarah El Haïry détaille ses missions et les chantiers à engager pour répondre à la crise de la protection de l’enfance. "Ce n’est pas qu’un sujet de moyens financiers" et "il n’y a pas de révolution législative à faire", assure-t-elle. "À court terme, la réponse est la désinstitutionalisation, pensée et portée dans l’intérêt de l’enfant" et la valorisation du travail des professionnels, souligne Sarah El Haïry. "Je souhaite lancer une série d’actions concrètes : améliorer leurs conditions de travail, l’accès à la formation et l’évolution professionnelle, la promotion de leurs compétences, etc. Face à cette crise d’attractivité, il va nous falloir faire preuve d’imagination."

Une enveloppe de 83 millions d’euros accompagne, en 2025, la nouvelle phase de généralisation du plan numérique détaillée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mi-avril. Les cibles d’usage restent inchangées sauf pour les structures de la protection juridique des majeurs où les porteurs de projet n’ont pas d’obligation stricte. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 septembre pour les appels à projets régionaux et jusqu’au 1er juin pour ceux multi-régionaux et le volet national. Le redéploiement des crédits non engagés s’opèrera du 15 octobre au 31 décembre. Tous les établissements médico-sociaux sont aussi incités à se saisir d’un autre appel à projets opéré pour le compte de l’État par Bpifrance. Son objectif : évaluer en conditions réelles les modifications organisationnelles, d’usage ou d’adoption apportées par les dispositifs médicaux numériques innovants. Seront financés les projets dont le budget total oscille entre 300 000 à 1,2 million d’euros sur un à deux ans.

La ministre du Logement, Valérie Létard, détaille ce 24 avril ses "deux priorités dans le cadre du plan Logement d’abord". La première ? Une réforme de l’aide à la gestion locative sociale pour apporter un "soutien financier plus efficace aux gestionnaires de résidences sociales, pensions de famille et foyers de jeunes travailleurs". Elle sera désormais versée sous forme d’un forfait par logement, tenant compte des caractéristiques propres à chaque résidence. Ce, via la mobilisation de 46 millions d’euros du plan. Autre priorité : la construction de nouvelles résidences sociales et pensions de famille via le fonds national des aides à la pierre (72 millions d’euros).

La réforme des diplômes de niveau 6, soit gradés licence, "peut contribuer à consolider le travail social" et permettre de "clarifier les parcours, de valoriser les métiers, et d’apporter des réponses plus adaptées aux attentes exprimées", souligne l’Unaforis, le 17 avril. Une communication qui intervient alors que les inquiétudes sur la réingénierie sont fortes notamment côté syndicats. "Trois blocs de compétences sur les quatre que comptent les diplômes seraient désormais communs et transférables à l’ensemble des diplômes d’État. [...] Une telle logique interroge profondément la spécificité des métiers du travail social et la reconnaissance de leurs compétences propres", argumentent-ils dans une pétition. Aussi, l’Unaforis appelle à une concertation réelle avec les établissements, représentants des professions, employeurs, étudiants et institutions publiques. Avant de lister ses points de vigilance comme la nécessaire articulation avec les travaux du Haut conseil du travail social et l’importance des spécialisations à côté d’un socle commun.

"Je vous demande de veiller à la bonne application de principes de gestion simples, mais nécessaires, pour préserver des marges de manœuvre face aux aléas." Dans une circulaire adressée aux ministres de son Gouvernement, François Bayrou liste ses recommandations budgétaires. Parmi elles ? La limitation des reports de crédits au strict nécessaire et des programmations qui ne mobilisent pas la réserve de précaution. "En amont de toute dépense nouvelle ou renouvelée par des crédits nationaux, je vous demande d’instruire au préalable systématiquement la possibilité d’un financement ou cofinancement européen", expose-t-il. En outre, tout engagement d’une dépense nouvelle devra être précédé d’une analyse partagée avec le ministère chargé des Comptes publics de son échéancier en crédits de paiement et de son impact pluriannuel.
Circulaire n ° 6482-SG du 23 avril 2025

Après l’arbitrage du Conseil d’État sur la protection fonctionnelle des agents devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation des auditions. Les administrations peuvent aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents, y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause.
Circulaire n ° 6478-SG du 17 avril 2025

Selon le Conseil d’État, l’autorité de tarification, saisie par l’envoi du compte administratif du dernier exercice, est tenue de déterminer le montant des charges de fonctionnement lié à la fermeture définitive d’un établissement ; montant à prendre en compte pour fixer le tarif du dernier exercice. Celui-ci est complémentaire au tarif déjà fixé, sous réserve que la fermeture ne soit pas due à des erreurs ou irrégularités graves commises dans la gestion. "Cette décision constitue une avancée importante. Elle détermine, pour la première fois, le mode opératoire en cas de fermeture pour la fixation des charges à prendre en compte", relève le cabinet Accens avocats. 
Arrêt n ° 491278 du 26 mars 2025