La HAS a dressé le 3 juillet le bilan des nouvelles évaluations externes menées dans plus de 10 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), soit près d’un quart des structures. Qu'en retenir avant la publication des résultats sur l'interface Qualiscope, prévue mi-septembre ? L’émergence d’un phénomène de concentration du marché, plus de la moitié des évaluations ayant été réalisées par 15 organismes. Le niveau global de qualité reste, par ailleurs, satisfaisant. Si les éléments apportés par les personnes accompagnées sont positifs (cotation moyenne de 3,70/4), l’accompagnement est jugé moins qualitatif par les professionnels (3,64) et la direction (3,58) des ESSMS. Tous chapitres confondus, les cotations sont plus élevées dans le secteur médico-social, en raison des obligations liées à la qualité des soins et à son financement. Elles sont, en revanche, jugées "plus fragiles" dans la protection de l’enfance ou le champ Accueil hébergement et insertion. Pour la HAS, des points de vigilance se confirment, comme une tendance globale à la baisse en matière d'accompagnement à la santé (- 0,7 point par rapport à 2023), de gestion des risques (- 0,7) ou encore de continuité et de fluidité des parcours (- 0,4). En outre, en 2024, seules 19 % des structures maîtrisaient la totalité des critères impératifs, un chiffre en recul de presque six points.

Les crédits dévolus au financement du Ségur pour tous dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) seront-ils sacrifiés sur l’autel des économies budgétaires ? Six mois après leur première alerte, le secteur n’a toujours pas perçu de l’État les enveloppes correspondant à la prime Ségur, pourtant rendue opposable aux gestionnaires. Et ce, malgré des assurances orales reçues notamment fin mars du cabinet de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporte la fédération nationale Fnat. Montant du surcoût non compensé ? 64 millions d’euros pour les années 2024 et 2025, chiffre l’interfédérale (Fnat, Unaf et Unapei) dans un courrier du 20 juin à la ministre Catherine Vautrin. "Les trésoreries des associations et SMJPM sont mises à rude épreuve. Dès lors, il devient urgent de passer du stade de la promesse au financement concret", expliquent les professionnels dont la demande d’audience n’a, pour l'heure, pas reçu de réponse. En attendant, le mot d’ordre a été passé : si la campagne budgétaire - laquelle ne débutera pas avant l’automne, a confirmé l’administration aux fédérations - devait faire l’impasse sur le sujet, les services sont invités à lancer "massivement" des contentieux, rapporte le président de la Fnat Ange Finistrosa.

Malgré l’opposition de nombreuses organisations professionnelles et syndicales, la réforme des diplômes de niveau 6 de travail social a été adoptée par la commission professionnelle consultative (CPC) "Cohésion sociale et santé", le 2 juillet. Seuls les syndicats FO et CGT ont voté "contre", selon Joris Mouny qui siège à la CPC pour la CFTC - laquelle, de son côté, s’est abstenue. "Tout n’est pas à jeter dans cette révision", justifie-t-il, jugeant "la dimension opérationnelle globalement bien prise en compte" dans la nouvelle architecture qui envisage deux blocs communs de compétences, un transversal et un autre spécifique par métiers. En revanche, le référentiel de compétences prévoit "des tâches qui incombent à des cadres socio-éducatifs, voire à des directions, ce qui est incompatible avec le travail de terrain", déplore Joris Mouny. Le 2 juillet, la Fneje a quant à elle répondu "point par point" aux arguments des employeurs favorables à la réforme : "Comment améliorer la qualité de service quand vous avez moins de connaissance sur un public ? Quand on passe [de] 1 000 heures à parler exclusivement du jeune et de sa famille à seulement 500 heures, la qualité est forcément moindre." La réforme devrait entrer en vigueur en septembre 2026.

La participation financière due par les employeurs pour tout contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveaux 6 et 7 est fixée à 750 euros pour ceux conclus depuis le 1er juillet. En cas de rupture durant les 45 premiers jours, elle est réduite à 50 % du montant de prise en charge (au prorata du nombre de jours effectués). En outre, en cas d’embauche d’un nouvel apprenti après une rupture anticipée, la contribution est limitée à 200 euros. Par ailleurs, lorsque plus de 80 % du cursus d'apprentissage se déroule en distanciel, une minoration de 20 % est appliquée aux niveaux des prises en charge versés par l'opérateur de compétences (sauf lorsque tous les centres de formation préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale). En tout état de cause, le montant ne pourra être inférieur à 4 000 euros.
Décrets n ° 2025-585 et n ° 2025-586 du 27 juin 2025

Les enveloppes financières mises à la disposition des agences régionales de santé pour 2025 dans le cadre du fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap sont détaillées. Elles se répartissent en deux volets : renforcement de la capacité d’ingénierie (5,4 millions d'euros) et soutien aux gestionnaires dans l'évolution de leur bâti grâce au levier du plan d'aide à l'investissement -PAI (49 millions d'euros). Parmi les mesures nouvelles prévues ? Le financement à hauteur de 12,8 millions d’un fonds de lutte contre la sinistralité, abondé également dans le cadre du PAI des structures grand âge, et un appel à manifestation d’intérêt pour l’investissement dans l'habitat inclusif lancé auprès des conseils départementaux.
Instruction n ° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025

Pour rappel, si l'hébergement à l'hôtel dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est interdit, les 16-21 ans peuvent, par dérogation et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence, être pris en charge au maximum deux mois dans des structures dites de jeunesse et sport. Problème, souligne le Conseil d'État : le décret détaillant les conditions de cet accueil "se borne à prévoir" la présence d'un surveillant, et ce quel que soit le nombre de mineurs qui doivent bénéficier d'un accompagnement socio-éducatif "adapté". Cela ne peut être regardé comme un "niveau minimal d'encadrement". Aussi, la haute juridiction annule le texte conformément à l'un des souhaits des associations requérantes.
En revanche, le Conseil d'État rejette leurs autres demandes pour lesquelles il a décidé de statuer dans une seule décision. Les organisations souhaitaient contraindre les autorités à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences internationales.
Décision n ° 491374 du 1er juillet 2025

Conformément au dernier comité interministériel du handicap, les préfets de département sont chargés d'engager un plan d'actions visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Ce, dans une logique de priorisation et d'accompagnement, en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles des dispositifs d'appui existants et en mettant en place une stratégie de contrôles. "Après avoir respecté le principe et les délais du contradictoire, vous pourrez prononcer des sanctions administratives à l'encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants", leur intime l'administration.
Circulaire n ° 6492/SG du 27 juin 2025

Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d’intérim de certains professionnels par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics est plafonné. Ce, lorsque, en moyenne, le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % à celui lié à l'emploi d'un agent permanent. La liste des métiers concernés est fixée par arrêté, tout comme les plafonds horaires par catégories de professionnels. Ceux-ci correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi du personnel en intérim, soit sa rémunération brute, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
Décret n ° 2025-612 du 2 juillet 2025