C'est donc Camille Galliard-Minier qui a repris le flambeau de Charlotte Parmentier-Lecocq comme ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées. L'arrivée de l'ancienne députée de la première circonscription de l’Isère a surtout fait réagir le champ du grand âge. L’AD-PA souhaite voir dans cette nomination la volonté de l’exécutif de faire du sujet de l’aide aux personnes âgées l’un des marqueurs de fin de mandat du président. Il est "impératif" de répondre aux besoins et aux urgences du secteur, a surenchéri la Fnadepa.  Comme la Fedesap : "Une poursuite ambitieuse du Plan Grand Âge (dans l’attente d’une loi Autonomie trop longtemps repoussée) devra être menée et produire des résultats concrets". Quand le Synerpa appelle plus largement le Premier ministre à s’emparer directement du pilotage du plan "car seule une approche interministérielle permettra de répondre dignement au vieillissement de notre population".

Le projet de loi créant l'allocation de solidarités unifiée (ASU) et garantissant un gain de travail a été envoyé au Conseil d'État et devrait être présenté en Conseil des ministres en avril. Il sera bientôt entre les mains des parlementaires, a assuré l'entourage du ministre Jean-Pierre Farandou, le 4 mars, devant la presse. L'objectif visé ? Une meilleure coordination et harmonisation de trois prestations (le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les aides personnelles au logement) pour lutter contre une déperdition de revenus en cas de reprise d'activité et donner une lisibilité personnalisée sur le montant des aides. Pour y parvenir, le texte créerait dès 2027, un compte social unique permettant d'accéder aux informations relatives aux droits et facilitant les démarches. Il instaurerait en 2030 un revenu de référence obligatoire dans le calcul des aides, y compris locales. Ces dernières ne seront donc plus liées à un statut mais à des conditions de ressources. Le versement de l'ASU ne sera pas automatique : les aides comprises conservant leur existence juridique, elles devront toujours être sollicitées. Pour les personnes aujourd'hui inactives, le gouvernement promet aucune perte de revenus. Et, pour celles reprenant une activité, "un taux de rétention de 50 %". Les conditions d'harmonisation des bases ressources de l'ASU restent à arbitrer.

"Si le texte devait rester en l’état, la démocratie en santé en sortirait fortement affaiblie." Pour France assos Santé, le sort réservé aux agences régionales de santé dans l’avant-projet de loi relatif à la décentralisation ne passe pas. L'article 39 prévoit en effet leur transformation en directions régionales et départementales de la santé et de l'autonomie. Les responsables des nouvelles antennes locales seraient nommés sur proposition du directeur régional par arrêté, après avis du préfet. Charge à eux d'être les garants de la proximité territoriale avec les acteurs locaux et de présenter chaque année leur bilan au président du conseil départemental. En outre, le gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs de la politique régionale de santé et d’autonomie sont associés à sa définition, sa mise en œuvre et son évaluation, en rationalisant les commissions et instances existantes et en renforçant l’implication des représentants de l’État ainsi que des collectivités. France assos Santé demande l'ouverture d'une "véritable concertation" sur la transformation des ARS avant le démarrage du parcours parlementaire. 

Le traitement de données à caractère personnel dénommé Sirena pour la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social est lancé. Sont précisées ses finalités, les catégories d'informations collectées ou les modalités d'exercice des droits des personnes dont les données sont traitées et la durée de celles-ci. Les cellules chargées, au sein des agences régionales de santé (ARS), du recueil et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou en situation de handicap y auront notamment accès. Ce dernier doit être déployé à l’issue d’une phase d’expérimentation de trois mois en Normandie, en Île-de-France et en Occitanie.
Décret n ° 2026-139 du 27 février 2026

Des modifications sont apportées au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées. La référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical est supprimée dans la dotation globale de soins et la prise en compte des jours fériés dans la tarification inscrite noir sur blanc. Les règles en cas d'interruption de la prise en charge en raison de l'absence de l'usager sont aussi précisées et le calendrier de transmission des données par les services et de notification des forfaits par les agences régionales de santé modifié.
Décret n ° 2026-155 du 3 mars 2026

Un nouveau programme de financement destiné à encourager la mise à jour des logiciels Dossier usager informatisé (DUI) des établissements et services sociaux ou médico-sociaux est créé. Dans le cadre du système ouvert et non sélectif (Sons), il est destiné aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Cette nouvelle vague se concentre notamment sur la consultation par les professionnels des informations médicales dans Mon espace santé, l’intégration facilitée des documents reçus via la messagerie sécurisée de santé et le renforcement de la sécurité des logiciels. Des objectifs spécifiques sont aussi fixés selon les secteurs : l'interopérabilité entre les DUI et ViaTrajectoire dans le handicap, le déploiement de l’ordonnance numérique dans le grand âge, l'interopérabilité entre les DUI et le système d'information du service intégré d’accueil et d’orientation et la mise en place du mécanisme de remontées de données vers le système d’information de la Caisse CNSA.
Arrêté du 3 mars 2026.

Le fonctionnement de la chaîne de permanence pour le signalement des incidents au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction générale, créée en 2015, est complété. Ce, avec l'instauration d'un outil unique d'analyse dénommé Oasis. Cette application doit permettre de simplifier la transmission des informations comme leur traitement et leur suivi. Une liste des incidents à signaler, les délais ainsi que le formulaire à remplir sont présentés. À noter aussi que l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse intègre la chaîne de permanence.
Note NOR: JUSF2605733N du 18 février 2026