Le 10 février, le Comité stratégique pour la refondation de la protection de l’enfance a été lancé par les ministres de la Justice et de la Santé. À leurs côtés, pas moins de cinq autres membres du gouvernement, parlementaires, élus départementaux, professionnels et représentants associatifs, comme la Cnape et l'Uniopss. Le tout pour réaffirmer "la nécessité d’une transformation en profondeur", avant la présentation du projet de loi dédié. Un moment choisi par le ministère de l’Éducation nationale pour mobiliser l’institution scolaire sur l’accompagnement des jeunes placés, via le projet pour l’enfant et le rôle de coordination affirmé du directeur académique Dasen. La présidence d'un comité "scientifique permanent" a aussi été confiée à la médecin engagée Céline Greco. Sa mission ? Coordonner les travaux sur les thématiques de la refondation qui donneront lieu d’ici l’été à une stratégie 2026-2030. "Ce n'est pas d'expertise scientifique dont nous manquons, mais de décisions politiques", a réagi le juge des enfants honoraire Jean-Pierre Rosenczveig. Et Céline Greco de s’exprimer sur les réseaux : "Les constats sont faits. Il faut maintenant être opérationnel, et vite ! Ce comité ne sera guidé que par un seul objectif : que cette refondation se nourrisse d’actes", a-t-elle assuré en soulignant l’importance de ce "décloisonnement" et de ce "travail interministériel".

"Nous appelons les candidates et candidats à faire de la solidarité un pilier assumé de leur mandat. Non par compassion, mais par responsabilité politique, par pragmatisme et par vision d’avenir", a résumé Arnaud Lecoq, président de l'union régionale Uriopss Normandie. Réunis le 12 février devant la presse, les acteurs locaux du non lucratif (Collectif interfédéral et Collectif Alerte normands ainsi que Mouvement associatif) ont tenu à porter une parole collective en vue des élections municipales. Leur message aux futurs maires, bientôt "en première ligne face aux fragilités sociales" : il faut opter pour une logique "d’investissement et non de réparation", notamment en soutenant leurs organisations. Lesquelles assurent, dans la région, "près de 80 % des réponses sociales et médico-sociales, représentent plus de 60 000 emplois non délocalisables et accompagnent près de 200 000 personnes chaque année". Parmi leurs propositions : des financements stabilisés pour les associations, une reconnaissance de leur expertise dans la construction des politiques locales et de la place de la société civile dans la démocratie locale. "C’est un plaidoyer, autant qu’une interpellation, a ajouté Vincent Vincetelli (UNA). Aux candidats aussi de dire ce qu’ils proposent, eux et les partis qu’ils représentent." Des préoccupations partagées par de nombreuses têtes de réseau au niveau national (Uniopss, Nexem, Cnape…).

Plus de six ans après le rapport El Kohmri, c'était au tour de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de livrer le 6 février les résultats de ses trois missions relatives aux problématiques d'attractivité dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Au cœur de son analyse : les tensions sur le marché du travail, leurs causes et les obstacles à l’adéquation entre offre et demande ; la connaissance des données sur les ressources humaines ; l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. L'Igas défend "des solutions concrètes, opérationnelles et immédiatement mobilisables". Parmi elles ? Rénover l’architecture des diplômes et créer une nouvelle certification pour les professionnels des Ehpad ou encore responsabiliser les employeurs en limitant le recours à l’intérim privé. Elle propose aussi d'élaborer, comme aux Pays-Bas, une stratégie nationale des ressources humaines, avec la mise en réseau des institutions chargées de l’observation et de la prospective des métiers et un comité interministériel de pilotage. Sans compter une seconde stratégie centrée, elle, sur la suppression des ports de charge, grâce à un investissement massif en matériels. De quoi pousser enfin les pouvoirs publics à installer le Comité des métiers socio-éducatifs promis il y a quatre ans ?

Une nouvelle circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs a été publiée. En réponse à "l’évolution de la délinquance des mineurs", l’offre de placement est "ajustée", avec la création des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), issues du rapprochement des centres éducatifs fermés (CEF) et des unités éducatives UEHC. Priorités assignées : améliorer le suivi sanitaire des jeunes et renforcer l’accompagnement éducatif. Par ailleurs, l’interdiction des téléphones portables en chambres et leur restriction dans les espaces collectifs doivent figurer dans les règlements de fonctionnement, tandis que la sécurité des locaux doit être priorisée dans les projets d’établissement. À compter du 1er septembre, les mineurs placés en CEF, devenu UEPJ, ne pouvant plus être mis en détention provisoire ou faire l’objet d’un mandat de dépôt, les procureurs sont invités, dès le 1er mars, à requérir si nécessaire que l’obligation de placement en CEF fixée au titre du contrôle judiciaire se déroule dans le secteur associatif habilité. Des structures pour lesquelles les valeurs de référence du tableau de bord sont, par ailleurs, publiées pour la campagne de tarification 2026.
Circulaire n ° NOR : JUSF2604225C du 11 février 2026

Depuis 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes d'arrêt lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. Le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par période de référence d’acquisition. La loi prévoit aussi une application rétroactive : les congés acquis au titre d’un arrêt maladie ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ne peuvent excéder le plafond de 24 jours ouvrables, après prise en compte de ceux déjà acquis pour la même période. La Cour de cassation vient de préciser les modalités d’application de ce plafond : il doit s’apprécier par période de référence, sans qu’il soit possible de déduire les jours de congé acquis antérieurement et reportés faute d’avoir été pris.
Pourvoi n ° 24-22.228 du 21 janvier 2026

Le modèle type du rapport d’activité médicale, réalisé par le médecin coordonnateur et cosigné par le directeur de l’Ehpad, est fixé. Il vise notamment à retracer les modalités de prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il fait ensuite l’objet d’une remontée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue d'un traitement automatique de données, baptisé "Rama". Parmi les éléments pouvant être collectés : les caractéristiques de la population résidante, les notions relatives aux protocoles et évaluations ainsi qu'aux ressources humaines médicales et paramédicales des structures. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport établi au titre de 2025.
Décret n ° 2026-68 et arrêté du 6 février 2026