Malgré des évolutions importantes en vingt ans, la politique d'inclusion dans l'emploi des personnes handicapées montre des faiblesses. Tel est le constat de la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 janvier. Première limite ? La possibilité de bénéficier d’aménagements raisonnables du poste de travail est juridiquement réservée aux seuls bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap. En outre, la présence obligatoire d’un référent au sein des entreprises de plus de 250 salariés n’est assortie d’aucune obligation de moyens ni de résultats. Aussi la Cour recommande-t-elle l’évaluation quantitative de l’impact de la réforme de l’obligation d’emploi OETH de 2018 et l'instauration d’outils de mesure des actions des employeurs en matière d’égalité de traitement, de qualité de l’emploi et de prévention. Surtout, la rue Cambon interroge le pilotage d'ensemble de cette politique, "éclaté et reposant sur une pluralité d’acteurs insuffisamment coordonnés". Et de plaider pour la simplification des procédures. Si la création récente des lieux uniques d’accompagnement au sein de France Travail répond à cette ambition, l’enjeu est désormais la coordination institutionnelle pour placer l’usager au centre du dispositif, juge-t-elle enfin.

Dix-huit mois après l’accord dit du Ségur pour tous, conclu dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, le compte n’y est toujours pas. Douze départements n’ont pas versé la prime 2025 (41 autres ne finançant qu’une partie de la mesure), rapporte le 28 janvier la confédération patronale Axess, cartographie à l’appui. Dans le viseur notamment : l'Eure, la Meuse, les Deux-Sèvres ou encore le Vaucluse. Des chiffres toutefois bien meilleurs qu’il y a un an : sur 2024, 70 % des collectivités ne l’avaient alors pas allouée... Montant de la facture en souffrance pour les gestionnaires, déjà fragilisés par les tensions budgétaires ? Quelques 156,4 millions d'euros pour 2024 et 47,9 millions pour 2025. Injustifiable pour les employeurs, qui invitent les territoires récalcitrants à suivre l’exemple des 46 départements ayant honoré l’intégralité de leurs engagements pour l’an dernier.

Le ministère de la Santé diffuse une grille d’auto-évaluation réalisée dans le cadre de la feuille de route "Améliorer la sécurité des patients et des résidents" 2023-2025, afin d'accompagner les structures dans la prévention des risques suicidaires. L’objectif ? Aider les équipes du médico-social en particulier à identifier et analyser les risques liés à l’environnement physique (locaux, mobilier, équipements) susceptibles de favoriser le passage à l’acte ou de compromettre la sécurité des résidents comme des professionnels. Décliné en plusieurs formulaires correspondant aux espaces évalués (chambres, salles de bains…), l’outil est complété par un guide permettant aux structures de les dupliquer pour disposer de grilles adaptées à leur organisation. Non opposable, il peut aussi être utilisé dans le cadre de la conception de nouveaux bâtiments. Une démarche qui nécessite une mobilisation pluridisciplinaire, expliquent les pouvoirs publics, rappelant que 40 % des actes suicidaires en établissement se déroulent hors milieu psychiatrique, à l’hôpital ou en Ehpad.

On l’aurait presque oublié. Le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé en avril 2024 en procédure accélérée (!), a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 20 janvier. Ajout notable à l’article 1 : la création d’un conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) serait laissée au libre choix des exécutifs. "Dans le contexte politique instable, […] il serait incompréhensible qu’ils deviennent facultatifs sur proposition de la présidente ou du président de région, quand, justement, [leur] objectif est de permettre à la société civile d'éclairer et d'évaluer les politiques publiques régionales", a réagi l’Uniopss. "Les rendre optionnels revient à transformer un principe démocratique en variable d’ajustement politique", ont renchéri ensemble les têtes de réseau de l’économie sociale et solidaire (Udes, ESS France et Le Mouvement associatif). Toutes appellent le gouvernement à retirer cette disposition par amendement, avant l’examen du texte dans les chambres.

Dans la branche de l’aide à domicile (BAD), l’avenant n ° 71/2025 conclu le 9 juillet 2025 est désormais agréé. Il révise le texte conventionnel afin de tenir compte de la loi du 22 avril 2024 en matière d'acquisition de congés payés des salariés en arrêt maladie. Les dispositions relatives aux congés d’ancienneté évoluent elles aussi. Par ailleurs, l’avenant n ° 73/2025 du 17 octobre 2025 fait également l’objet d’un agrément : il entérine notamment une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2026 (+ 7 %), afin de maintenir l’équilibre du régime de complémentaire santé conventionnelle.
Arrêté du 20 janvier 2026

Dans cette affaire, une association dénonçait l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement fixée en 2024 par l'agence régionale de santé (ARS) pour un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) non soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom). Motif : les crédits ne comprenaient pas le financement de la dépense obligatoire pérenne relative à la revalorisation "Oubliés du Ségur". De son côté, la tutelle a fait valoir que les taux de reconduction 2023 et 2024, fixés en application des campagnes budgétaires nationales, ont vocation à couvrir les dépenses nouvelles résultant du coût des augmentations salariales. Le tribunal administratif de Paris a donné raison au gestionnaire : l'ARS ne peut utilement se prévaloir du caractère limitatif de la dotation régionale qui lui est allouée sans préciser la part réservée à la couverture de la dépense nouvelle au sein du tarif litigieux, ni établir que celui-ci a été fixé en fonction de la situation propre au Csapa.
Décision n ° 2500995 du TA de Paris, 9 janvier 2026