Guide du directeur - Établissement et service social et médico-social
Contenu mis à jour en mai 2026
BAD : nouvel imbroglio autour du financement des revalorisations
"Un signal fort pour les professionnels, les services et les fédérations !", s'est félicitée la branche de l'aide à domicile (BAD), après l'agrément des avenants n ° 75 et n ° 76 le 29 mai. L’indemnité kilométrique passe ainsi de 0,38 à 0,40 euro et la revalorisation de 11 points des coefficients des grilles salariales, refusée à de multiples reprises, est enfin validée. Signe que l'État et les départements ont réussi à s'accorder sur le financement ? Le cabinet de la ministre déléguée Camille Galliard-Minier met en avant la pérennisation du fonds de soutien à la mobilité (75 millions d'euros par an) pour compenser le second avenant et un effort annuel des caisses de la Sécurité sociale (70 millions) pour le premier. Problème : l'association Départements de France dénonce une décision prise "en l’absence de toute concertation" et contre son avis. Va-t-on vers une prise en charge disparate sur les territoires comme pour l'avenant 43 ? Sur les réseaux, le directeur général de l'association Aid'Aisne s'agace : "[Notre] département considère que l’État n’ayant pas joué le jeu du financement, lui non plus n’a pas à le faire. Les conséquences sont mécaniques : le coût est reporté sur les bénéficiaires et leurs familles [ou] absorbé par des associations déjà à bout de souffle."
Santé mentale : quelles priorités pour 2026 ?
Le Gouvernement a présenté, le 3 juin, ses engagements 2026 pour la santé mentale, grande cause nationale : agir plus tôt, orienter plus vite, accompagner davantage et en faire une responsabilité partagée par l’ensemble des politiques publiques. Cela se traduira pour les élèves présentant des signes de souffrance psychique par un dispositif d’orientation prioritaire vers une structure adaptée de leur territoire. L'exécutif entend aussi tendre vers l'objectif "zéro contention" à l'horizon 2030 et réduire au maximum le recours à l’isolement. Une "avancée majeure", salue l'Unafam. Comme déjà annoncé, une délégation à la santé mentale et à la psychiatrie sera aussi mise en place auprès de la direction générale de la Santé, afin de coordonner l’action des ministères, assurer le suivi des engagements et construire un plan d’actions pluriannuel. "De faibles perspectives sans moyens", résument l'Uniopss et le Collectif national pour la santé des jeunes. "Aucun engagement clair n’a été posé pour renforcer durablement les moyens des structures, soutenir les équipes ou développer de nouvelles capacités d’accueil et d’accompagnement", jugent-ils, quand le Collectif santé mentale grande cause nationale fait aussi part de son "insatisfaction profonde" et de sa "forte préoccupation".
Pour Axess, l’urgence est à l’augmentation des salaires
Alors que les négociations sont au point mort dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, la confédération patronale Axess a alerté le gouvernement, le 2 juin, sur l'urgence "d’en finir avec les salaires infra Smic et le tassement des grilles salariales". Aujourd'hui plus de 35 % des salariés de la branche sont rémunérés au niveau du Smic depuis sa dernière hausse le 1er juin (+ 2,41 %), estime-t-elle. Pour hisser les minima conventionnels à ce niveau, les employeurs réclament "une décision politique forte". "Et il y a urgence pour le secteur qui n’a pas bénéficié de revalorisations salariales globales depuis quatre ans (hors Ségur) et qui subit de plein fouet les effets de l’inflation, de la hausse des prix du carburant et des charges croissantes."
Écoles de travail social : quel impact aura la régulation de l’enseignement supérieur privé ?
Pour le Groupement national des hautes écoles et instituts en travail social, c'est une "réforme qui va dans le bon sens". Le projet de loi visant à réguler l’enseignement supérieur privé a été adopté par le Sénat le 1er juin. Il prévoit la création de deux régimes de reconnaissance : l'agrément et le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public. L'organisation partage néanmoins ses inquiétudes pour les établissements portant les formations sociales gradées Licence, lesquels "demeurent dans une situation paradoxale". "Ils sont appelés à développer des activités de recherche, à renforcer leur ancrage académique et à répondre à des exigences croissantes d’évaluation, sans bénéficier d’une reconnaissance institutionnelle et financière équivalente à celle des autres établissements d’enseignement supérieur", développe-t-il. Et de proposer des évolutions, comme la construction d'un statut de formateur-chercheur.
L'État veut accélérer les régularisations pour fluidifier l'hébergement d'urgence
Face au nombre croissant de personnes se voyant refuser une mise à l'abri faute de places, l'exécutif entend accélérer la stabilisation de la situation administrative des étrangers présents dans l'hébergement d'urgence. Seront examinés en priorité les cas des travailleurs exerçant une activité salariée figurant sur la liste des métiers et zones géographiques en tension. Les opérateurs de l'hébergement d'urgence sont invités à les identifier pour les orienter vers le dépôt d'une demande d'admission au séjour. Autre objectif : assurer la délivrance, dans un délai de trois mois, d'une carte de résident ou de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Dans le même temps, l'accent est mis sur "la promotion plus appuyée et systématique" de l'aide au retour volontaire auprès des acteurs de l'hébergement généraliste. Les commissions préfectorales de fluidité devront se réunir a minima toutes les six semaines pour examiner les situations concernées. Circulaire NOR : VLOl2611194C du 26 mai 2026
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet
Créé par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents salariés du privé et agents publics de bénéficier de temps supplémentaire auprès de leur nouveau-né. Y sont éligibles ceux d'enfants nés (ou adoptés) à partir du 1er janvier 2026, ainsi que ceux d’enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue cette année. Et cela, après expiration de leurs droits à congés parentaux (maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption). D’une durée d’un ou deux mois, ce congé peut être pris en une fois ou fractionné. Pour en bénéficier, les professionnels doivent en informer l’employeur au moins un mois avant le début de la période souhaitée (15 jours si elle suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption) par recommandé ou remise en main propre. À noter : la mesure est étendue aux travailleurs handicapés des établissements et services d'accompagnement par le travail. Décrets n ° 2026-419, n ° 2026-425, n ° 2026-426, n ° 2026-427 et n ° 2026-428 du 30 mai 2026
Haltes soins addictions : deux cahiers des charges approuvés
L’expérimentation portant sur les haltes soins addictions (HSA), destinées aux usagers de drogues, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Son cahier des charges, approuvé en 2022, est retouché en conséquence, notamment pour y introduire le résultat des dernières évaluations, amender les modalités de pilotage national... En annexes, le cahier des charges national relatif à l'hébergement en HSA, ainsi que celui relatif aux HSA situées dans des structures mobiles, sont approuvés. Arrêté du 19 mai 2026