Le Sénat examine depuis mercredi 28 octobre le projet de loi relatif à la protection des enfants. Adopté en première lecture par les députés en juillet, le texte a été remanié par la commission des lois. Si l'Uniopss approuve quelques ajustements — prise en compte des liens de fratrie dans les décisions de l’aide sociale à l’enfance (ASE), préservation des possibilités de séjour de rupture à l’étranger —, elle s’inquiète d’autres dispositions. Parmi elles ? Le rétablissement des possibilités de dérogation au placement des mineurs protégés en foyers vers des lieux alternatifs comme l'hôtel, ou la possibilité de délivrer une autorisation d'accueil à une structure privée lucrative nouvellement créée. Par ailleurs, la réintroduction de l’abaissement du délai pour constater le délaissement parental à huit mois pour les moins de 3 ans, plébiscité par le gouvernement, pourrait "conduire à des décisions hâtives". De son côté, la commission des affaires sociales salue la création d'un accueil relais concrétisant le droit au répit des assistants familiaux, ainsi que la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance. Elle déplore toutefois l’impasse faite sur "l’accompagnement des enfants à double vulnérabilité, les enjeux d’accompagnement des jeunes majeurs ou encore la prise en charge des nourrissons". L’examen doit se conclure par un vote solennel le 3 novembre. De son côté, le collectif Cause Majeur se réjouit de l’adoption, ce 27 octobre, d’un "amendement à hauteur de 800 millions d’euros en faveur des jeunes majeurs de la protection de l’enfance […] dans le cadre du projet de loi de finances 2027". Et fonde beaucoup d’espoirs sur l’examen, ce 29 octobre, d’une proposition de loi qui "permettrait d’en finir avec les sorties sèches de l’ASE et de la Protection judiciaire de la jeunesse".

Les fortes chaleurs, la sécheresse et les incendies de l’été 2026 auraient coûté aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) entre 260 millions et 520 millions d’euros. C'est l'estimation établie par la mission flash d'information de l’Assemblée nationale, dont les conclusions ont été présentées début octobre. Soit, au total, une appréciation provisoire de l’ordre de 16 milliards d’euros. Selon une enquête transmise au rapporteur par la Fnadepa, fédération de directions d'établissements dans le grand âge, 80 % des structures interrogées "auraient engagé des dépenses supplémentaires" (achat ou location de petit matériel, renfort en personnel, surconsommation d'électricité, etc.), pour un coût moyen de 14 250 euros. Pour mieux préparer les ESMS aux prochains épisodes de chaleur, le rapport préconise 15 000 équivalents temps plein supplémentaires pour les Ehpad (soit 150 millions d'euros par an), ainsi qu’une hausse des crédits non reconductibles. 

"Trop fatiguées pour la rue", "trop jeunes" pour les dispositifs du grand âge : les personnes précaires vieillissantes peinent à trouver leur place dans un "écosystème administratif trop complexe et organisé en silo", souligne l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport publié le 12 octobre. Face à des structures d’hébergement inadaptées à la perte d’autonomie et à des professionnels insuffisamment formés, l’Igas préconise de mobiliser 55 millions d’euros supplémentaires pour transformer les locaux et renforcer l’accompagnement sanitaire. Pour les Ehpad, où les demandes d’admission se heurtent notamment à des refus, elle recommande d’inscrire des objectifs d’accueil de ces personnes précaires dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de renforcer la présence d’éducateurs spécialisés et de revoir l’évaluation de la dépendance. Enfin, la mission propose de développer les petites unités de vie et les résidences autonomie, ainsi que de créer 1 000 places d’hébergement médicalisé supplémentaires, pour un coût estimé à 55 millions d’euros.

Dans la fonction publique territoriale, l’adhésion des agents au contrat collectif de prévoyance devient obligatoire, sauf cas de dispense. Les assistants familiaux sont notamment concernés. Par ailleurs, la participation financière des collectivités et des établissements publics, ainsi que les modalités de cotisation, sont encadrées. En cas d’incapacité temporaire de travail, la couverture doit notamment permettre de garantir 90 % de la rémunération nette pour les fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ces nouvelles règles s’appliqueront au 1er janvier 2029 ou au terme de la convention de participation en cours si celui-ci arrive avant cette échéance. 
Décrets n ° 2026-986 et  n ° 2026-987 du 23 octobre 2026

Une enveloppe de 300 000 euros est allouée à certaines agences régionales de santé (ARS) pour la formation de professionnels de santé aux référentiels Aggir et Pathos (en Ehpad et en établissements de soins de longue durée), ainsi que pour l’externalisation de la validation des évaluations. Un montant en baisse par rapport aux années précédentes lié au "niveau de fonds de roulement détenu par chaque ARS sur cette enveloppe", explique la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les crédits sont répartis au prorata du nombre d’Ehpad, avec un doublement pour les départements expérimentant la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, dont la validation de la grille Aggir est confiée aux ARS. Les formations ciblent prioritairement les médecins coordonnateurs. Elles peuvent aussi concerner les infirmiers et aides-soignants. La CNSA annonce une aide à la décision pour identifier les évaluations Aggir et Pathos à contrôler en priorité.
Instruction n ° CNSA/DFO/PMRT/2026/122 du 14 octobre 2026

À compter du 1er décembre, et pour cinq ans, des infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront prendre en charge directement des patients, sans orientation préalable par un médecin. L’expérimentation sera menée dans six départements (Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne). Les professionnels volontaires devront se déclarer auprès de leur agence régionale de santé (ARS). Si nécessaire, ils réorienteront le patient vers un médecin et lui transmettront un compte-rendu des soins réalisés. Les ARS sont chargées d’évaluer le dispositif.
Décret n ° 2026-985 et arrêté du 23 octobre 2026