Revalorisation anticipée du Smic de 1,6 % au 1er décembre, renforcement de la prime sur le partage de la valeur, relèvement du plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires... Telles sont les annonces du Premier ministre à l'issue de la Conférence salariale du 9 novembre. Problème : comment traduire cette hausse du Smic dans les 64 branches comptant au moins un coefficient inférieur ? Pour la Convention collective nationale 66, l'organisation patronale Nexem chiffre déjà à 228 millions d’euros "l’impact du rattrapage du Smic" sur 2026. Aussi, demande-t-elle la compensation intégrale par les pouvoirs publics, de même que la neutralisation des effets de la modification de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales. Un décret du 6 novembre précise justement pour 2027 les modalités de ce calcul dérogatoire pour les branches aux minima conventionnels sous le Smic. Réponse du gouvernement à ce stade : les branches doivent ouvrir sans délai des négociations sur l’ensemble de leur grille de rémunération. En cas de difficultés, il "mobilisera, si nécessaire, l'ensemble des leviers à sa disposition" (placement en commission mixte paritaire ou procédure de fusion administrative des branches).

La convention collective unique étendue reste "un objectif", affirme l'organisation confédérale Axess, le 9 novembre. Les travaux sur les classifications et rémunérations restent toutefois suspendus pour retravailler le projet et réunir les conditions d’une reprise des négociations, "au premier rang desquelles figure la sécurisation des financements nécessaires". Dans le même temps, Axess annonce le retour de discussions au sein de la commission mixte paritaire de la branche la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass), dès le 8 décembre, sur d'autres sujets : emploi des salariés expérimentés, reconversion professionnelle et CDI de chantier.

Répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes : c'est l'objet de la mission lancée par la ministre Camille Galliard-Minier le 10 novembre. Coordonnée par le professeur Claude Jeandel, vice-président du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle devra dresser un état des lieux des besoins et des solutions existantes sur les territoires, à domicile, dans l’habitat partagé et dans les établissements et services médico-sociaux. En outre, elle devra formuler des propositions concrètes pour mieux anticiper les transitions, renforcer la prévention et l’accès aux soins et faire évoluer l’offre d’accompagnement. Ce, en portant une attention aux aspirations des personnes concernées et afin de nourrir la Conférence nationale de l’autonomie. Les premiers livrables sont attendus pour la première semaine de janvier 2027.

En application de la loi "Bien vieillir", la mise en œuvre, l'organisation et les missions des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) sont détaillées. Si ces dispositions sont entrées en vigueur en 2025, une période transitoire de trois ans est ouverte jusqu’au 1er janvier 2028 pour permettre une montée en charge sur l’ensemble du territoire. Dans un premier temps, les agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux doivent avoir consolidé la liste des GTSMS et de leurs membres, d'ici le 31 décembre 2026. Ces arrêtés, dont une trame est proposée, resteront modifiables pour la suite. "Les groupements peuvent être interdépartementaux. La double adhésion à un GTSMS et à un groupement hospitalier de territoire n’est pas exclue [mais] peut générer en pratique des difficultés et ne sera donc souhaitable qu’en l’absence de chevauchement des compétences mutualisées", précise l'administration. Les directeurs généraux des ARS exerceront le contrôle budgétaire et de légalité, s’agissant en tout premier lieu des conventions constitutives, à signer au plus tard le 31 décembre 2027. 
Instruction n ° DGCS/SD5/SD5B/DGOS/RH3/RH4/DGFIP/GP-1A/GP-1B/2026/143 du 2 novembre 2026

Les paramètres 2026 de financement de la partie soins des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile sont établis. Une revalorisation des financements reconductibles de 0,92 % pour les personnes âgées et de 0,95 % pour les personnes handicapées est fixée. Le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, s’élève quant à lui à 8 831,60 euros. Neuf forfaits hebdomadaires d’intervention, allant de 50,22 euros à 274,91 euros, sont modulés notamment selon le GIR, l’intervention d’un infirmier et les interventions le week-end. Différentes majorations sont également prévues selon certaines situations ou modalités d’intervention. Les montants applicables en outre-mer sont majorés de 20 %.
Arrêté du 6 novembre 2026

Les structures accueillant des étudiants préparant le diplôme d’État d’infirmier doivent désormais assurer, dès le premier jour et sans frais pour les intéressés, la fourniture et l’entretien de leurs tenues professionnelles ainsi que, le cas échéant, des équipements de protection individuelle. Cette obligation concerne notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui figurent parmi les lieux dans lesquels les stages peuvent être réalisés.
Arrêté du 4 novembre 2026