Le 12 octobre, le Conseil de l’âge du HCFEA a rendu un avis défavorable sur un projet de décret révisant les paramètres de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Un texte qui, quelques jours plus tôt, avait pourtant reçu l’aval du Conseil national d’évaluation des normes. L’enjeu ? Réaliser 250 millions d’euros d’économies en 2027, au bénéfice des départements et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. "Le Gouvernement ayant, à juste titre, souhaité épargner les plus modestes et les plans d’aide les plus lourds, ce sont les personnes en groupes iso-ressources 3 et 4 des classes moyennes supérieures qui seraient les plus impactées", a expliqué le HCFEA. "Si la perte d’autonomie est reconnue comme un risque social relevant de la solidarité nationale, pourquoi transférer une part croissante de son coût vers les personnes concernées ?", se sont à leur tour opposées les fédérations du domicile, qui réclament le retrait du projet.

Aucune trace dans le PLFSS pour 2027 de crédits dévolus à la réforme tarifaire Serafin-PH, dont l'application est pourtant fixée au 1er janvier prochain. Elle "ne peut être mise en œuvre dans des conditions soutenables à moyens constants", ont prévenu les fédérations dans un courrier adressé le 9 octobre à la ministre de l’Autonomie. Et les représentants du secteur (GR31) réunis au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'exiger 90 millions d’euros "réellement supplémentaires dès 2027 […], faute de quoi la réforme [devra] être reportée". Autre casus belli : le transfert envisagé de 300 millions d’euros de CSG directement aux départements. "On peut comprendre les interrogations, a reconnu pour Départements de France Olivier Richefou, interrogé par Direction[s]. Mais passer par la CNSA impliquerait de dépendre de son budget, voté par le conseil… qui ne compte que six de nos représentants sur 53 votants." "Cette opération créerait [surtout] un circuit parallèle inédit pour financer des prestations sociales, ouvrant un précédent dangereux", ont rétorqué les organisations. Au-delà, elles réclament des moyens à la hauteur des besoins.

Le 1er octobre, un accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance a été signé dans la convention collective nationale (CCN) 66 par la confédération patronale Axess, la CFDT, la CGT et Sud. Et il y avait urgence : pour mémoire, le régime, tout comme celui des ex-accords des centres d’hébergement CHRS, avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 dans un contexte de fusion des champs conventionnels. "Sans signature, la branche ne disposera plus d’un cadre de mutualisation paritaire, avec pour conséquence la perte du pilotage paritaire du régime et du haut degré de solidarité", avait au préalable prévenu Sud. Au menu des dispositions prévues pour entrer en vigueur début 2027, sous réserve d’agrément ? Garanties, taux de cotisations, organismes recommandés, obligation d’investissement dans la prévention…

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 12 octobre, la proposition de loi visant à permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental de pérenniser leur activité. Ce, sans perdre leur statut particulier et les souplesses qui l'accompagnent. Le texte entend, en effet, lever un frein juridique : par leur nature, ces structures ne correspondent à aucune des catégories listées dans le Code de l'action sociale et des familles, empêchant l'obtention d'une autorisation de droit commun. Aussi, la loi prévoit qu'à l’issue d'une période d’expérimentation maximale de dix ans, et sous réserve d’une évaluation positive, la structure puisse bénéficier d'une nouvelle autorisation de quinze ans. Pour rappel, 426 ESSMS de ce type sont en activité, plus de la moitié d'entre eux intervenant dans la protection de l'enfance.

"Toujours plus d’associations, mais des ressources humaines et financières sous tension." C’est le constat dressé par Recherches et Solidarités dans son dernier état des lieux publié le 12 octobre. Plus de 83 400 créations ont été recensées en un an (+ 12 %), tandis que l’emploi diminue de 0,2 % après quatre années de hausse. Les activités sanitaires et sociales (hors aide à domicile) résistent toutefois. Autre enseignement ? 16 % des organisations employeuses remettent en question leur projet associatif, quand 6 % envisagent même de cesser leur activité. "Dans ce contexte, le recul de l’emploi observé en 2025 apparaît comme l’un des signes de leur fragilisation [...], décrypte Recherches et Solidarités. Cette situation risque de réduire les capacités d’action des associations, notamment auprès des publics les plus exposés, et, selon notre enquête, dans les territoires urbains et ruraux qui en ont le plus besoin."

Le 13 octobre, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite "intégrale". Parmi les avancées saluées par la Cnape ? La désignation d'un référent éducatif pour chaque enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) au sein du service départemental, la création d'un parcours de soins coordonné pris en charge par l'Assurance maladie pour les mineurs victimes, ou encore l'instauration dans les écoles et structures pour enfants handicapés d'un entretien individuel annuel obligatoire destiné à repérer les violences subies. Si la fédération se félicite de l'adoption de l'article 66 bis permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux jeunes majeurs étrangers de l'ASE, elle regrette le retrait d'autres dispositions en faveur des femmes étrangères. Tout comme la Cimade, qui estime "qu'en votant la suppression des articles 62, 62 bis et 63, l’Assemblée nationale a fait le choix de trier les victimes selon leur nationalité ou leur statut administratif". Au Sénat, désormais, de s'emparer du texte.

Le taux unique de cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sera généralisé pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle (hors Alsace-Moselle). Et ce pour leurs établissements relevant d'une même catégorie de risque. Des dispositions applicables pour la détermination des cotisations dues à compter de l'année 2027.
Décret n ° 2026-951 du 13 octobre 2026

Le sujet dans cette affaire ? La compensation en repos des heures de nuit effectuées dans les établissements et services couverts par la convention collective nationale (CCN) 66. Soumis à ces horaires, l'infirmier d'une maison d'accueil spécialisée estimait devoir relever du régime prévu par un accord de 2002 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Ce dernier prévoit, dans les structures ne bénéficiant pas déjà de "contreparties salariales" au travail de nuit, une compensation en repos égale à 7 % par heure nocturne travaillée (dans la limite de neuf heures par nuit). La Cour de cassation lui donne raison sur ce principe : l'heure de repos prévue par la CCN 66 n'est pas une contrepartie salariale, puisqu'elle ne donne lieu à aucun supplément de rémunération. La haute juridiction renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle statue à nouveau.
Soc. 14 oct. 2026, n ° 25-18.243

"L'heure est aux résultats concrets, à la généralisation des réflexes professionnels et à la tolérance zéro contre des comportements qui peuvent heurter, blesser et tuer." Le Premier ministre demande à l'administration et aux établissements publics une mobilisation accrue pour mieux former les professionnels à agir contre toute forme de violence à connotation sexuelle ou sexiste dans les services. En 2023, près de 4 % des agents ont en effet déclaré avoir subi ce type de comportements dans le cadre de leur métier. Le Gouvernement souhaite ainsi que lui soient remontées, d'ici le 31 octobre, les actions engagées ou prochainement lancées.
Instruction n ° 6559/SG du 1er octobre 2026