"Cette fois, devant les risques désormais avérés d’une forte aggravation de la dégradation du secteur, Axess exprime et va traduire sa profonde révolte." Au lendemain de la conférence salariale du 18 février, l'exaspération domine chez les employeurs de la branche associative Bass. "Seule annonce de la Direction générale de la cohésion sociale, rapportent-ils ? Une augmentation du glissement-vieillesse-technicité (GVT) fixée à 0,9 %", bien loin du 1,13 % jugé nécessaire pour 2026. Lasse d’alerter sur "les effets délétères" produits par la non-prise en compte des besoins du secteur, la confédération patronale rappelle le "cortège de charges" qui pèseront lourd en 2026 (non-transposition des mesures Guérini, relèvement du Smic …). Même colère dans le camp syndical. "Ils nous prennent pour des imbéciles et nous méprisent", s'emporte la CGT. "Il faut un nouvel avenant 43 dans la branche de l’aide à domicile et un nouveau Ségur pour les professionnels du social et du médico-social, prévient la CFDT. Sans investissement à la hauteur des besoins de notre secteur, il n’y aura plus de secteur." Réunis en intersyndicale (CFDT, CGT, FO et Sud), les représentants des salariés ont lancé un appel à la grève pour le 10 mars.

Avec la promulgation, le 19 février, de la loi de finances (LF) pour 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici les associations et fondations est supprimée. Taux applicable désormais : 0,68 % des salaires (0,44 % en Alsace-Moselle), rappelle le cabinet Axiome Dis. La Fnadepa chiffre ainsi la facture à 30 millions d’euros pour le seul secteur associatif pour personnes âgées, déjà confronté à de multiples charges. "Taxer ainsi l’apprentissage, l’un des rares leviers de recrutement et de fidélisation dans les établissements médico-sociaux, revient à demander à des structures déjà fragilisées de financer elles-mêmes l’avenir des métiers du soin et de l’accompagnement !", souligne l’organisation. "La mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, souligne le cabinet Axiomedis. Reste à voir si l’administration [la] décalera par tolérance […] au 1er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l’exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles."

Aucune trace du projet de refondation de la protection de l’enfance dans l’agenda législatif du gouvernement envoyé le 17 février aux présidents du Sénat et de l’Assemblée. Le signe d’un enterrement de première classe pour ce texte "sur lequel nous travaillons avec les administrations depuis des mois, et dont l'architecture principale [est] connue" ? s’est aussitôt inquiété le directeur général de la Cnape, à peine quelques jours après la tenue du comité stratégique inaugural. "J’ai été informée que la volonté du gouvernement demeurait intacte [..] mais que, compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire en cette fin de mandat, l’hypothèse envisagée serait de le faire porter par une proposition de loi d’initiative parlementaire, avec son soutien", a indiqué, au lendemain d’un rendez-vous à Matignon, Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur le secteur. Reste que le signal lancé par l’exécutif est bien moindre. "Au-delà du véhicule législatif, c’est la nature même des choix qui est désormais posée. […] Le temps de l’enfant, n’est pas le temps long des politiques publiques, il nous faut accélérer", prévient la députée.

Sont explicitées les conditions d’application du congé de solidarité familiale, octroyé aux fonctionnaires pour assister un proche souffrant d'une pathologie engageant son pronostic vital. Durant cette période, l’agent reste affecté dans son emploi. Toutefois, si ce dernier est supprimé ou transformé durant son absence, les règles de réaffectation sont clarifiées pour les différents versants. Par ailleurs, le texte précise que le congé d’adoption débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Il peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. Ces dispositions sont applicables aux demandes de congé d'adoption effectuées à compter du 22 février.
Décret n ° 2026-119 du 20 février 2026

Parmi la trentaine de mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, explique le gouvernement ? La délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance est facilitée. Dans les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un suppléant est nommé pour chaque titulaire (hors maire ou président de département notamment) afin d’en faciliter la bonne marche. Pour les logements-foyers pour personnes âgées et handicapées, ainsi que pour les résidences sociales, est aussi supprimée l’obligation de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement au fichier immobilier dédié.
Décrets n ° 2026-117 et n ° 2026-118 du 20 février 2026