Le 18 février, le plan d’actions 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées et contre les violences a été dévoilé. Parmi ses quatre axes, déclinés "à moyens constants" en 27 mesures, a précisé le ministère ? Transformer les pratiques professionnelles. La circulaire de 2021 sera ainsi réactualisée et "rendue opposable" aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Les projets d'établissement devront désormais mentionner les actions déployées sur le sujet et un guide de l’Agence nationale Anap capitalisera les bonnes pratiques pour rendre les espaces privés plus propices à la vie intime. Le sujet intégrera en outre les missions d’inspection contrôle comme les référentiels métiers du travail social. Par ailleurs, pour sécuriser le suivi des personnes et couples handicapés, le cadre juridique relatif à l’accompagnement des gestes du corps sera clarifié et celui relatif à la contraception rappelé. À noter encore : pour prévenir les violences, le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels sera étendu aux structures "enfants" dès avril, puis "adultes" en 2027. Une mission élaborera des protocoles nationaux pour appuyer les équipes dans l’accompagnement des victimes et des auteurs handicapés.

Opposition à l’ouverture d’un centre d’hébergement, appels malveillants saturant la ligne d'écoute des femmes victimes de violences, instrumentalisation d’un document interne d'une association publié dans des médias… Sous diverses formes, les organisations du secteur de la solidarité et de la santé subissent des pressions politiques grandissantes, témoigne dans Directions[s] Daniel Goldberg, le président de l'union interfédérale Uniopss. Un constat étayé par l’Observatoire des libertés associatives dans son dernier rapport. Depuis les dernières législatives, ces attaques témoignent, sous couvert d'un "défaut de neutralité", d'un "sujet beaucoup plus profond sur le rôle des associations, décrypte le sociologue Antonio Delfini, chargé de recherche à l’observatoire. Peuvent-elles prendre des positions à l'encontre de celles de leurs financeurs ?" L’observatoire insiste sur l’importance de la formation juridique et invite les organisations à aller au contentieux.

Comment prévenir les ruptures de parcours des jeunes en situation de précarité ? Contexte budgétaire oblige, le Conseil d'orientation des politiques jeunesses (COJ) a remisé l'idée d'un revenu universel d’activité dès 18 ans, comme celle d'une hausse significative des aides financières. Place à un plan d'actions articulé en quatre axes, comme celui dédié à la lutte contre le non-recours. Parmi les mesures, compilées dans un rapport publié le 13 février ? Renforcer le filet de sécurité (aides transitoires, secours d’urgence, soutien social) en cas de retard de versement des bourses et formaliser des protocoles de repérage des situations de précarité dans l'enseignement. Le COJ insiste aussi sur la nécessaire formation des professionnels du travail social aux dispositifs d’accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance pour qu'ils les mobilisent davantage. À noter sur ce sujet, la naissance d'une nouvelle association dédiée à la réussite de ces étudiants dans l’enseignement supérieur sélectif.

Dans cette affaire, un directeur d'appui au réseau Korian France Senior a été licencié pour inaction et non-respect des procédures qui s'imposent en cas d'événement indésirable grave (EIG), en l'occurrence l'agression sexuelle d'une résidente par son compagnon. Le manager demandait d'enjoindre au ministre du Travail de refuser son licenciement pour ce motif ou de réexaminer sa situation. Pour la cour administrative d'appel de Versailles, il avait bien connaissance des faits et, en tant que "directeur expérimenté, exerçant de telles fonctions dans le groupe Korian depuis 17 ans", il aurait dû les traiter comme un EIG. Et ainsi mettre en œuvre les procédures adéquates : contacter la direction générale, prévenir les autorités de police, effectuer une enquête interne et appeler le médecin traitant. "En se bornant à appeler directement le responsable de la maison d'accueil spécialisée où résidait le compagnon", il "a manqué gravement à ses obligations professionnelles et commis une faute d'une gravité justifiant son licenciement", indique la cour administrative d'appel.
Arrêt n ° 24VE01112 du 3 février 2026

La liste des organismes susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des professionnels et des cadres des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) est fixée. Sont notamment concernés, à compter du 1er janvier 2027, les services de l'État et leurs établissements publics, les juridictions judiciaires, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou encore les établissements et services sociaux et médico-sociaux (hors SMJPM).
Arrêté du 6 février 2026