Guide du directeur - Établissement et service social et médico-social
Contenu mis à jour en septembre 2026
Protection de l'enfance : vers une stratégie nationale 2026-2030
Le comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est réuni pour la deuxième fois le 22 septembre, avec une priorité : faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement. Une transformation guidée par une publication inspirée de travaux menés sur deux territoires pilotes (renforcement des interventions à domicile, mobilisation des proches et tiers de confiance et développement de l’accueil familial). En outre, le Gouvernement a annoncé des réflexions interministérielles pour construire une feuille de route sur l’insertion des jeunes majeurs, (accès au logement, à la formation, à l’emploi...). L’occasion aussi pour le comité scientifique permanent de la protection de l’enfance de lui remettre ses propositions pour une stratégie nationale 2026-2030. Au menu ? De nouvelles mesures (commissaire régional, plan métiers...), le renforcement de dispositifs existants, mais aussi la généralisation d'initiatives territoriales probantes. "Parmi les axes fondamentaux figure la nécessité transversale de mettre en œuvre les moyens humains, matériels et financiers permettant de répondre aux attentes", insiste le comité. 
Face à la crise énergétique persistante, des aides de l'État renforcées
Devant la hausse constante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le renouvellement et l'extension du dispositif "grands rouleurs". D'un montant de 100 euros pour la période d'octobre à décembre, cette aide est ouverte aux professionnels sous conditions de ressources (moins de 2 050 euros pour une personne seule) et de kilométrage (la distance domicile-travail doit atteindre au moins 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres parcourus par an). Pour les aides à domicile, elle est accessible via un portail dédié dès 30 kilomètres réalisés chaque jour. Soit un soutien "qui couvre environ 9 à 10 % de la hausse subie", resitue la Fedesap. Comme l'AD-PA qui appelle "à aller plus loin", en augmentant l'indemnité kilométrique de branche (actuellement fixée à 0,40 euro par kilomètre) et en la rendant opposable aux conseils départementaux. À noter enfin pour les employeurs : le plafond de défiscalisation de la prime carburant est également relevé (1 000 euros par an).
La Dihal annonce un "ajustement" de la réforme tarifaire des CHRS
La réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est-elle bien suspendue, comme l'a rapporté le président de l'union nationale Uniopss en conférence de presse le 17 septembre ? Il s'agit plutôt d'un "ajustement de ses modalités et de son calendrier sur l'une de ses composantes, [à savoir] la tarification à la ressource et le passage sous état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)", a précisé la délégation interministérielle Dihal interrogée par Direction[s]. Compte tenu du contexte budgétaire, le cadre actuel de tarification à la dépense "semble plus approprié [...] pour préserver une marge de manœuvre locale dans la fixation des dotations" dans le respect de l'enveloppe nationale, a encore justifié l'administration. En outre, les évolutions envisagées supposaient "une refonte lourde des processus", a poursuivi la Dihal. Les autres volets de la réforme sont maintenus (convergence tarifaire, généralisation des contrats Cpom, déploiement de la plateforme Sitarh).
Sept propositions pour préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS en 2027
Les économies prévues en 2027 pour le ministère du Travail affecteront-elles les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Le 22 septembre, résultats d’une étude consacrée à leurs contraintes financières en mains, l'Udes a avancé sept propositions comme socle de discussion, à la veille des débats budgétaires. La première ? La réforme de la taxe sur les salaires, réclamée de longue date. Toujours pour "construire une fiscalité plus juste", le rétablissement de l’exonération de taxe d’apprentissage et l’élargissement de celle liée au versement mobilité sont aussi réclamés. Autre enjeu : donner aux employeurs les moyens de créer de l’emploi. Ce, notamment, en leur garantissant la compensation intégrale des revalorisations décidées par les pouvoirs publics ou en sécurisant les crédits de l’insertion par l’activité économique. "J’invite le Gouvernement à inscrire les PLF et PLFSS dans le respect d’une règle d’or sociale : toute mesure d'économie susceptible d'avoir un impact significatif sur les financements, les emplois, les capacités d'intervention […] devrait faire l'objet d'une évaluation préalable de ses conséquences […]", a plaidé le président de l'union.
Des priorités fixées pour sécuriser les résidents en Ehpad
Publiée le 17 septembre, la feuille de route 2026-2028 du ministère de la Santé relative à la sécurité des patients et des résidents prévoit plusieurs mesures pour les Ehpad. Parmi les priorités ? Renforcer la formation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux et des cadres de santé en matière de maîtrise des risques liés aux soins. Le Gouvernement veut également mieux encadrer l’arrivée des nouveaux professionnels, y compris non permanents, par une "stratégie nationale d’intégration". La feuille de route appelle aussi à "renforcer le travail pluriprofessionnel en Ehpad" et entend s'attaquer à la sous-déclaration des événements indésirables graves de santé (EIGS). Pour préciser leur définition réglementaire, un document spécifique doit être élaboré pour les personnels et fédérations du médico-social. Pour rappel, selon la Haute Autorité de santé, 45 % des 2 307 signalements d'EIGS enregistrés en Ehpad entre 2017 et 2025 ont entraîné le décès du résident.
Sur les réseaux, la colère des associations contre la une du JDD
"60 milliards engloutis par les associations." Alors que les organisations ne cessent de documenter les baisses de financement dont elles font l’objet, la "une" du Journal du Dimanche.du 18 septembre ne passe pas. Sur les réseaux sociaux, la réaction a été épidermique. "Sans surprise, au-delà de chiffrages fantaisistes, c'est aux personnes les plus fragiles, françaises et étrangères, et aux politiques publiques confiées aux associations pour assurer leur survie que s'attaque" l'hebdomadaire, a dénoncé le président de la FAS, Pascal Brice. Aux acteurs de rétablir les données. Ces chiffres mélangent subventions et commandes publiques, prestations et dépenses fiscales liées aux dons et au mécénat, a déploré Timothée Duverger, responsable de la Chaire TerrESS à Sciences Po Bordeaux. "Quelle ironie de voir un titre qui stigmatise tout un secteur. Engloutis. Comme si cet argent disparaissait dans un trou noir", a ajouté Alice De Ronne, directrice de La Maison perchée, association de pair-aidance. Et si l’ironie était plutôt de rappeler que le Cese a publié il y a deux ans un avis faisant du renforcement de ces financements une "urgence démocratique" ?
Psychiatrie : des équipes mobiles de crise à l'appui du médico-social
Un cahier des charges des équipes mobiles de crise est diffusé en vue de leur déploiement sur l'ensemble du territoire. Ces dernières ont pour objectif d’organiser, au plus près du milieu de vie de la personne, l’évaluation, l’orientation et la prise en charge des situations de crise psychique nécessitant une intervention rapide, intensive et limitée dans le temps. Elles exercent leurs missions en articulation avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Ceux-ci peuvent les saisir, notamment pour appuyer leurs professionnels.
Note n ° DGOS/P3/2026/108 du 21 septembre 2026
ASE : l'Éducation nationale mobilisée sur la continuité des apprentissages
Les autorités académiques sont appelées à se saisir du dispositif d'accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (Apadhe) pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui, en raison de difficultés sociales majeures, sont temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire. Objectif : repérer les situations concernées, mettre en œuvre un projet pédagogique dans le respect des règles relatives au secret professionnel, voire médical, et organiser des échanges réguliers avec les services de l'ASE pour anticiper les conditions du retour de l’élève.
Instruction NOR : MENE2624597J du 16 septembre 2026