Les auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants ont démarré le 30 juin à l'Assemblée nationale. L'occasion pour les organisations Cnape, Unicef France et Gepso de porter 120 amendements pour combler ses "lacunes criantes : gouvernance nationale, financement, sort des mineurs non accompagnés, normes d’encadrement, ou encore reconnaissance des professionnels". Il faut dire que le texte ne suscite pas l'enthousiasme du secteur, ni même des instances de consultation comme le HCFEA, le CNEN ou le Défenseur de droits. Lequel questionne "le calendrier retenu" alors que les travaux "de refondation" du comité stratégique débutent à peine. L'instance a communiqué ses axes de réflexion : la santé (extension du parcours coordonné renforcé jusqu'à 25 ans...), l'exploitation criminelle (renforcement des inspections en établissement...), les modalités d'accueil et le quotidien (normes d'encadrement opposables...) ou encore la justice. Sur ce point, le gouvernement a d'ailleurs revu sa copie après l'affaire Lyhanna. Objectifs de sa lettre rectificative, présentée en conseil des ministres le 1er juillet ? Resserrer le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République et réhausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits.

Le ministère du Travail a annoncé que les aides au poste de l’insertion par l'activité économique (IAE) allaient être indexées à la hausse du Smic (+ 2,41 %) ; les arrêtés étant en cours de signature, ont signalé la FEI et Chantier école le 1er juillet. Une décision bienvenue pour préserver l'équilibre financier des structures, saluent les organisations. La revalorisation totale cumulée (3,59 %) au 1er janvier et au 1er juin se faisant à budget constant, elles craignent toutefois la suppression de plus de 3 000 postes en insertion en 2026. Des chiffres auxquels s'ajoute la disparition de 3 600 postes en 2025. "L'érosion du budget depuis trois ans [...] fragilise durablement les structures et leur capacité d'action", pointe Chantier école.

En 2025, l’étau financier semble s’être globalement desserré autour des établissements et services du grand âge, avec une proportion moindre de structures en déficit, souligne la Fnadepa dans son baromètre biannuel publié le 29 juin. Reste toutefois des chiffres inquiétants : plus de deux structures sur cinq ont clôturé l’année dans le rouge et le déficit moyen s’est fortement aggravé (+ 26,7 % en un an). Et ce, malgré la perception d’aides financières "massives", à hauteur de 237 000 euros en moyenne. Déplorant que le champ soit "sous perfusion, avec une différenciation qui se confirme entre le secteur public (dont 47,6 % sont déficitaires) et le privé (36,1 %)", la fédération renouvelle son souhait d'une politique ambitieuse du financement du grand âge. Et regrette le report de la généralisation de la fusion des sections soins et dépendance, "jugée majoritairement positive par les Ehpad concernés".

La Fondation OVE a retenu la candidature de Jean-Christophe Combe, l'ancien ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées du gouvernement Borne (2022-2023), pour assurer la succession de son directeur général. Christian Berthuy, après près de vingt-neuf années à la tête de l'organisation, partira en effet à la retraite en juin 2027. D'ici là, l'ex-patron de la Croix Rouge française débutera son intégration en septembre, avant un tuilage prévu au cours du premier semestre 2027.

Priorité du fonds d'appui à la transformation dans le secteur du handicap en 2026 ? Aller vers un fonctionnement en offre de services coordonnés. Des groupes de travail nationaux viendront préciser les attendus et outiller les agences régionales de santé (ARS) en vue de la publication d’une instruction. En attendant, une enveloppe de 7,1 millions d'euros est engagée pour renforcer les capacités d’ingénierie des gestionnaires du champ de l’enfance et accompagner les territoires dans l’évolution de l’offre à destination des adultes, en appui des dynamiques déjà engagées ou émergentes. Les ARS disposent également de 60 millions d'euros pour soutenir l'investissement immobilier. Notamment ? Les projets dont la réhabilitation permet le fonctionnement en dispositif intégré et la diversification des usages ainsi que ceux intégrant des logements ordinaires au service du projet de l’établissement.
Instruction n ° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/94 du 30 juin 2026

Un an après la "loi infirmière", la profession voit ses actes et soins étendus (repérage et évaluation de la souffrance psychique ou de l'autonomie, de la dépendance physique...). La liste des produits de santé, dispositifs médicaux et examens complémentaires qu'elle peut désormais prescrire est aussi allongée. Aussi, les professionnels sont désormais habilités à conduire, en autonomie, des consultations en établissement médico-social ou dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers. Ils pourront également prescrire ou renouveler des pansements, examens biologiques ou encore certains antalgiques.
Arrêtés du 26 juin 2026

Les cahiers des charges des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont revus à compter du 2 juillet (publics accueillis, missions, coopérations, organisation, fonctionnement…). Les structures sont notamment expressément tenues d’exercer "dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé".
Décret n ° 2026-580 du 26 juin 2026

La loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été promulguée. L’enjeu ? Augmenter pour eux l’offre de logements sociaux, notamment dans les zones tendues où son coût constitue un frein à l’attractivité. Au menu : extension du droit de réservation dont bénéficient les employeurs publics, maintien facilité dans les logements liés à la fonction…
Loi n ° 2026-553 du 29 juin 2026