L’organisation syndicale CFDT claque la porte des négociations dans la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass). Le 29 avril, elle a annoncé suspendre sa participation à toutes commissions paritaires permanentes y compris dans les conventions collectives nationales 51 et 66. La raison ? L’avenant qu’elle avait proposé pour lancer la procédure d’appel d’offres sur le régime de protection sociale complémentaire mutualisé a reçu l’opposition des syndicats SUD, CGT et FO. Pour l’organisation, "cette situation est une renonciation dans les faits à l’accord de méthode du 4 juin 2024" pour construire une convention collective unique et étendue. Et, "la responsabilité première incombe aux pouvoirs publics dans leur ensemble qui ont renié leurs engagements en matière d’accompagnement financier". Du côté de la confédération patronale Axess, la coupe est aussi pleine. "Au total, ce sont plus de 843 millions d’euros par an qui échappent aujourd’hui au secteur du fait des blocages persistants des négociations", regrette-t-elle. Avant de tacler les syndicats, qui "continuent de défendre des revendications dont ils savent qu’elles n’ont, en l’état, aucune possibilité d’aboutir", et l’absence de réponse des pouvoirs publics. Elle suspend les négociations de branche jusqu’aux prochaines assemblées générales des fédérations employeurs Fehap et Nexem. La CFDT, elle, appelle à la grève à partir du 26 mai.

La ministre Camille Galliard-Minier a glissé, le 25 avril, dans le journal de presse régionale La Voix du Nord, l’annonce suivante : les 7 400 Ehpad vont être rebaptisés "Maisons France autonomie". Un label qui sera attribué aux seuls établissements disposant d’un accueil temporaire. Pourquoi ? "Il faut qu’ils soient des lieux où on a envie de travailler", argumente-t-elle. Ehpad est une "odieuse dénomination" "porteuse d’une image stigmatisante et réductrice", abonde l’AD-PA. Mais cette nouvelle appellation ne fait pas que des heureux. "Cette mesure relève en réalité d’un exercice de communication déconnecté des réalités quotidiennes et, disons-le clairement, d’une forme de cynisme", assène la communauté gériatrique, par la voix de la SFGG. "Repeindre la façade, ce n’est pas agir sur le fond", complète l’Unsa. "Le véritable enjeu reste la transformation du modèle", appuye la Fnaqpa. "C’est bien d’une politique dont nous avons besoin : des financements adaptés, des conditions d’exercice qui permettent aux professionnels de travailler correctement, une vision claire et durable de l’accompagnement du grand âge", surenchérit le Synerpa. Et, "si cette nouvelle appellation devait s’apparenter à un label, il faudra être très attentif à ce qu’elle recouvre réellement : quels standards de qualité, quels moyens, et quelles garanties pour les résidents comme pour les professionnels ?", observe Olivier Richefou, président du département de la Mayenne pour l’association DF. De fortes attentes à satisfaire lors de la Conférence nationale sur l’autonomie en septembre.

"Les départements se trouvent aujourd’hui dans une situation doublement contrainte, tant sur le plan des dépenses que sur celui des recettes." Tel est le constat planté par l’Igas dans un rapport daté de novembre et publié fin avril par l’association représentant les collectivités. Selon les auteurs, "la question de la soutenabilité financière des départements à horizon 2030 se pose avec une acuité particulière". Car, ceux en difficulté financière en 2024 sont aussi ceux où la part des habitants âgés d’au moins 75 ans a le plus augmenté depuis 2019, et donc où les dépenses d’autonomie seront susceptibles d’être les plus dynamiques. Et, les modalités de travail avec l’État ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. Aussi, l’Igas recommande le principe de concertation préalable systématique avant toute mesure ayant un effet financier sur les dépenses sociales des départements via des "études d’impact robustes" ; un cadre formalisé par un accord de méthode améliorant en particulier le partage de données de pilotage et d’évaluation.

Le président de la Fédération nationale des associations tutélaires a pris la plume pour alerter ses adhérents fin avril sur la nécessité d’une "mobilisation urgente" du secteur de la protection juridique des majeurs (PJM). Au cœur des inquiétudes ? La mission interministérielle des inspections générales Igas-IGF-IGJ qui doit rendre ses conclusions d’ici mai, soit peu de temps avant la Conférence nationale du handicap. Deux axes sont expertisés : l’application du principe de subsidiarité, l’évaluation et le contrôle des mesures de protection et... le pilotage et le financement avec l’objectif de dégager 150 millions d’euros d’économies pour absorber une partie de la dynamique démographique des majeurs protégés. "La mission ne part pas d’un dysfonctionnement avéré mais d’une injonction à réduire les dépenses. Comment imaginer qu’une telle coupe [17 % du financement actuel] n’affectera pas la qualité de l’accompagnement ?", interroge Ange Finistrosa. Parmi ses autres préoccupations ? La "mise en concurrence des modes d’exercice", "une volonté d’encadrer le juge des tutelles" ou encore "un transfert de charge vers les familles". Et de suggérer la nécessité d’un front commun avec les autres acteurs pour peser sur les arbitrages à venir.

Le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants se dévoile petit à petit. Dans une lettre adressée au Premier ministre le 8 avril, la députée du Val-de-Marne, Isabelle Santiago estimait qu’en l’état le texte n’était pas à la hauteur des enjeux. Le Haut Conseil HCFEA est, lui, plus nuancé : saisi pour avis, son Conseil de l’enfance et de l’adolescence se déclare favorable, sous certaines réserves. Il juge souhaitable d’inclure des mesures renforçant la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) tout comme la garantie d’un accompagnement social et éducatif des jeunes confiés, sans condition de ressources, jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. Le Conseil demande le retrait des dispositions transférant à un autre service que celui de la Protection maternelle et infantile le soin d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux et s’oppose à la délivrance de l’ordonnance de sûreté par le juge des enfants. 

Dans les champs du handicap, des personnes âgées, de la protection juridique des majeurs ou de l’accueil familial, les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil sont fixées. Ces professionnels ou bénévoles devront progressivement solliciter l’attestation d’honorabilité. Pour rappel, celle-ci est délivrée après vérification du bulletin n ° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sa possession et son authenticité seront vérifiées avant toute prise de fonction, puis à intervalles réguliers. En conséquence, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité" est modifié. Ce dernier, déployé dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles et les structures de la protection de l’enfance, fera son entrée graduellement dans les autres secteurs : dans sept premières régions au second trimestre avant généralisation à la fin de l’année 2026 pour les établissements pour enfants handicapés ;  à compter du premier trimestre 2027 pour ceux pour adultes ; à partir du 1^er janvier 2028 dans le grand âge.
Décret n ° 2026-324 du 28 avril 2026

La circulaire relative au fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 a été transmise aux réseaux le 23 avril. Dans un contexte de ralentissement du marché du travail où persistent toutefois d’importantes difficultés de recrutement dans certains secteurs, l’objectif central est de permettre le rapprochement des demandeurs d’emploi avec les entreprises. Pour y parvenir, toute latitude est laissée en termes de fongibilité des crédits pour financer des initiatives territoriales. Qu’en retiennent les acteurs comme Chantier école ou la FEI ? Une baisse du budget pour la deuxième année consécutive (1,289 milliard d’euros ; - 2,6 % par rapport à 2025), des ajustements différenciés selon les territoires et une revalorisation des aides aux postes (+ 1,18 %) dont les montants sont détaillés pour l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées. À noter aussi : la reconduction du plan d’investissement dans les compétences dédié à hauteur de 70 millions d’euros, l’interdiction du conventionnement à zéro, notamment pour les entreprises de travail temporaire d’insertion, ou l’absence de compensation par l’État des baisses de financement départementales des ateliers et chantiers d’insertion.
Instruction n ° DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026

Le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" entre dans le droit commun. Issu des expérimentations "Santé protégée" et "Pégase" menées dans le cadre de l’article 51, le dispositif, dont le cahier des charges est publié, vise à organiser sur l’ensemble du territoire la mise en avant d’un bilan de santé et de prévention initial, ainsi que son actualisation, pour tous les jeunes de moins de 21 ans de l’aide sociale à l’enfance, qu’ils soient placés ou suivis en milieu ouvert. Le déploiement se fera progressivement entre 2026 et 2028, avec l’objectif d’une structure de coordination dans chaque département. Ce, via des appels à candidature publiés par les agences régionales de santé.
Arrêté du 21 avril 2026