Dans le cadre du comité national de suivi de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé le report d'un an de l'échéance du premier cycle. "Celle-ci est désormais fixée à la fin de l'année 2028. Par conséquent, le second cycle évaluatif débutera le 1er janvier 2029. Un décret à paraître viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau calendrier", détaillait la Haute Autorité de santé (HAS) fin octobre. À ce jour, moins de 50 % des ESSMS ont réalisé leur évaluation. Autres évolutions en vue ? La "revisite" pourra être complète pour les structures classées C ou D (sous réserve de parution d'un décret).

"La situation financière des structures est critique. Nous avons obtenu du Gouvernement une aide de 200 millions d’euros pour celles en difficulté", a annoncé le rapporteur de la branche Autonomie Jean Sol, le 4 novembre, lors de la conférence de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 de la commission des affaires sociales du Sénat. Le document publié à son issue mentionne bien un fonds d'urgence de ce montant... alloué aux seuls Ehpad. Pour ces derniers, la commission recommande la généralisation, dès 2028, de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance, au regard de ses "résultats positifs". Et entend cibler le dispositif d’intéressement prévu à l’article 39 "sur son impact sur la qualité et la sécurité de la prise en charge". Côté handicap, Jean Sol déplore l’absence de moyens pour la réforme tarifaire Serafin-PH et appelle l’exécutif à débloquer 90 millions d'euros.

Adapter l’emploi aux besoins des personnes en situation de handicap : c'est l'objet d'une communication commune lancée le 3 novembre par les acteurs du travail protégé et adapté, de la réadaptation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique ou encore de la lutte contre la privation durable d’emploi. Pour y parvenir, ils appellent les pouvoirs publics à soutenir et à amplifier cinq leviers stratégiques : généraliser les démarches d'aller-vers ; simplifier l'accès à la reconnaissance administrative ; privilégier des organisations de travail "sur-mesure" ; favoriser une coopération inter-acteurs accrue ; reconnaître l'ensemble des contributions à l'emploi inclusif dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Plus 4,5 % en 2027. C’est le taux maximal d’évolution des prix des services autonomie à domicile (SAD) réclamé au Gouvernement par huit organisations, signale le 30 octobre la Fedesap. Ce niveau a été calculé "au plus juste" pour couvrir les hausses de charges certaines, liées notamment aux revalorisations du Smic, aux accords de branche, à la prévoyance ainsi qu’aux frais de déplacement des intervenants, explique-t-elle. Selon la fédération, le taux de 2 % retenu en 2026 a aggravé le déficit structurel de nombreuses organisations. La Fedesap prévient : une nouvelle hausse du Smic pourrait déjà rendre ces 4,5 % insuffisants.

Le dispositif pour la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves est opérationnel depuis le 2 novembre. Désormais, tous les élèves (de la grande section à la terminale) devraient bénéficier chaque année d'une séance d’éducation à la sexualité, se voir proposer un questionnaire et, pour ceux susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS), un entretien individuel avec un professionnel de santé psychosociale. Selon l’enquête nationale Vavisa 2026, 63 % des jeunes de 18 à 21 ans déclarent avoir subi au moins une violence sexuelle au cours de leur vie et 22 % rapportent des faits relevant de la qualification de viol. Ce nouveau dispositif sera-t-il un allié efficace contre les VSS ? Le CNPE juge sa "portée normative encore insuffisamment définie. [...] Le recueil de la parole d’un enfant victime ou susceptible [de l’]être constitue un acte professionnel spécifique qui exige des compétences particulières et une formation adaptée." D'autant que les familles peuvent s'opposer à ce que leur enfant passe ce questionnaire...

"Le sens ne suffit plus à attirer et à retenir les talents." Selon une enquête commandée par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), publiée le 5 novembre, 65 % des responsables interrogés placent ainsi l’amélioration de la qualité de vie au travail parmi leurs priorités pour renforcer leur attractivité. "Le secteur fait preuve d’un engagement exemplaire" quant à la gestion des ressources humaines, souligne l’organisation : 75 % consultent leurs salariés sur leur stratégie, 95 % déploient des actions de formation et 70 % ont instauré le télétravail. Des écarts importants subsistent toutefois selon la taille des structures, notamment en matière de parcours professionnels : 32 % de celles de 1 à 10 salariés ont mis en œuvre au moins cinq mesures dans ce domaine, contre 75 % de celles en comptant 250 et plus.

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, les agents publics peuvent désormais cumuler leur fonction avec cette activité. Ce, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur et à condition que l'accueil, continu ou intermittent, soit limité à un seul mineur ou jeune de moins de 21 ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. En outre, les assistants familiaux employés par un département peuvent, eux aussi, cumuler leur emploi avec une autre activité, conformément aux règles de la fonction publique.
Décret n ° 2026-1011 du 28 octobre 2026

Applicable aux assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, la réforme du cumul emploi-retraite est précisée. Les règles sont harmonisées entre régimes, dont ceux de la fonction publique, et les modalités de réduction des pensions sont déterminées en cas de reprise d’activité. Des dérogations sont prévues pour certaines professions, comme les médecins et infirmiers effectuant, à la demande d’établissements sociaux et médico-sociaux, des vacations dans la limite de 910 heures (260 demi-journées) par an et sous plafond de revenus. Les assistants familiaux bénéficient de mesures dérogatoires.
Décrets n ° 2026-1016 et n ° 2026-1017 du 2 novembre 2026

Face à un "risque de crise systémique", l'exécutif met en place des cellules régionales/territoriales de liaison et d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) en difficulté. Leurs missions ? Recueil des données et analyse des tendances, mobilisation des écosystèmes, facilitation de l'accès aux dispositifs d'aide, encouragement des bonnes pratiques. Pilotées par les préfets, elles réunissent notamment services déconcentrés, chambres régionales dédiées, têtes de réseau et collectivités. Dans les régions qui en sont dépourvues, une cellule doit être créée sous l’égide du secrétaire général pour les affaires régionales et animée par le correspondant ESS et le délégué régional à la vie associative.
Instruction n ° DG TRESOR/BESSII/DGEFP/MIP/DJEPVA/2026/167 du 15 octobre 2026

Une enveloppe de 1,932 million d’euros est allouée au titre de 2026 au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (Creai), contre 1,919 million en 2025. Les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'élèvent à 1,235 million d’euros et ceux de l’État restent stables (696 500 euros). Chaque Creai doit recevoir 50 000 euros pour son fonctionnement. Parmi les priorités reconduites : transformation de l’offre médico-sociale, déploiement des "50 000 solutions", autodétermination, solutions pour les enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance, appropriation du nouveau référentiel ou encore prévention des violences faites aux jeunes.
Instruction n ° DGCS/3C/CNSA/DAPO/2026/144 du 22 octobre 2026