Voulu par le gouvernement comme "concentré sur les mesures les plus pragmatiques et attendues", le projet de loi sur la protection des enfants a été enfin présenté en conseil des ministres le 27 mai. Aussi, prévoit-il une réforme du placement, qui, réinterrogé au bout d'un an pour les moins de 3 ans, pourra être définitif à partir de 13 ans jusqu'à la majorité. Le recours au tiers digne de confiance serait systématique avec la création d'une indemnisation. Pour élargir le vivier des assistants familiaux, les conditions d'agrément seraient modifiées et de nouvelles modalités d'exercice établies (type accueil relais). En outre, le contrôle des antécédents judiciaires serait généralisé à l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants, en articulant, outre les données du casier judiciaire, celles des fichiers des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et d'atteintes terroristes. Autres mesures ? Une ordonnance de sureté de l'enfant, plus de latitude donnée aux professionnels dans l'exécution de l'aide éducative en milieu ouvert, l'inscription des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux pour le contrôle de la qualité... L'examen du projet de loi est attendu pour la session parlementaire extraordinaire de juillet.

"Encore un rendez-vous raté pour la protection de l’enfance." Le projet de loi, présenté le 27 mai, n'est pas à la hauteur de la crise, selon les acteurs du secteur. "La combinaison de petits déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique [...] Gouvernance, mineurs non accompagnés, taux et normes d’encadrement, exploitation criminelle des mineurs, jeunes majeurs, sont autant de priorités d’action éludées", regrettent de concert les organisations Cnape, Unicef et Gepso. Tout en émettant des "réserves importantes" sur l’accélération du délaissement parental et la création d’un dispositif de "suppléance" visant à confier des enfants à des familles agréées pour l’adoption. "Des risques" pointés aussi par l'Uniopss : "des décisions hâtives", une désinstitutionalisation "sans que soient assurés à ce stade la structuration, la disponibilité et le financement des dispositifs devant l'accompagner"... Le texte "risque de se heurter au mur de la réalité : pénurie de professionnels, besoins en formation, etc.", juge l'association des départements de France qui souligne la nécessité d'une logique pluriannuelle de programmation budgétaire et d'un "véritable choc d’attractivité pour les métiers".

Vers une concrétisation de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de la 66 ? Un accord a été mis à signature jusqu'au 5 juin par Nexem, confirme la fédération patronale, ce 28 mai. Un souhait émis par l'organisation syndicale Fnas-FO, face au risque, en cas d'échec, d'inégalité de traitement pour les salariés des structures appliquant préalablement les accords des CHRS. "L’accord proposé le 5 février 2026 par les employeurs, que la Fnas-FO a souhaité améliorer dans un premier temps et qu’elle continuera à vouloir faire progresser, doit être mis à signature", expliquait le 22 mai cette dernière. En conférence de presse sur la mobilisation dans le secteur social et médico-social ce 28 mai, FO a confirmé sa future approbation. SUD pourrait également opter pour une "signature défensive afin d'éviter une multitude d'accords moins-disant dans les établissements". La CFDT se réunira lundi pour décider.

S'est ouvert le 27 mai le guichet pour obtenir l’aide des travailleurs dits "grands rouleurs" dont le montant est doublé, a annoncé le Premier ministre six jours plus tôt. Elle passe ainsi de 50 à 100 euros, représentant un soutien équivalent à 20 centimes par litre pour la consommation moyenne de carburants de six mois. Pour le domicile, un soutien sectoriel a aussi été débloqué. En prévision ? Une revalorisation de 20 centimes par litre de carburant, via le relèvement des indemnités kilométriques par la voie conventionnelle ainsi qu'une aide à la location d’une voiture électrique d’occasion, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport. Cette dernière sera opérationnelle en leasing à partir du 1er octobre pour 15 000 véhicules. Est également prévu le doublement de la prime carburant qui peut être versée par l’employeur et défiscalisée jusqu'à 600 euros. Des mesures saluées mais qui doivent s'accompagner d'autres "plus structurelles pour un secteur qui rencontre depuis plusieurs années des difficultés économiques et un déficit d’attractivité devenus insupportables", résume l'UNA. 

Désormais, l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs sera coordonné dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques, pilotées par l'agence régionale de santé (ARS) et rassemblant personnes et organismes des domaines sanitaire, médico-social et social, dont les associations. À noter que les Ehpad devront nommer aussi un référent sur la question. Le rôle des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs est également défini : accueillir les personnes ne pouvant être prise en charge à domicile et ne nécessitant une entrée en unité de soins palliatifs et offrir un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés. Publiques ou privées à but non lucratif, elles signeront un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le directeur général de l'ARS qui fixe les tarifs des prestations assurées. Et concluront des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. 
Loi n ° 2026-404 du 26 mai 2026

Dans la branche de l'aide à domicile (BAD) sont agréés les avenants n ° 74 du 21 janvier et n ° 77 du 24 mars. Le premier modifie le tableau des métiers les plus courants qui les positionne dans le système de classification conventionnel pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires. Le second supprime les dispositions conventionnelles relatives à la reconversion ou la promotion par l’alternance (ProA) et en intègre de nouvelles sur la période de reconversion. Ce dispositif permet aux salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe d’acquérir une certification ou des blocs de compétences la composant.
Arrêté du 21 mai 2026

Que retenir de la loi de simplification de la vie économique dite "SVE" ? Un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, sera chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. L'accès à la commande publique entend être facilité. D'ici à 2030, les acheteurs publics devront utiliser la plateforme en ligne unique Place et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux sera relevé. À noter aussi des mesures encadrant les résiliations des contrats d'assurance pour les collectivités et leurs groupements ainsi que les petites et moyennes entreprises. 
Loi n ° 2026-403 du 26 mai 2026 et décision n ° 2026-903 DC du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel