Guide du directeur - Établissement et service social et médico-social
Contenu mis à jour en septembre 2026
PA-PH : le PLFSS pour 2027 acte une hausse de 2,6 % de l’objectif global de dépenses
"Notre modèle social nous protège, nous devons protéger notre modèle social", a lancé la ministre de la Santé Stéphanie Rist lors de la présentation du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) le 1er octobre. L’enjeu pour 2027 ? Réduire de moitié le déficit de la Sécurité sociale (de 21,8 à 12,7 milliards d’euros) et aboutir à une "hausse maîtrisée" de l’objectif national d’assurance maladie de + 2 %. Parmi les priorités revendiquées : les moyens alloués aux personnes âgées (PA) et handicapées (PH), grâce à un objectif global de dépenses fixé à 2,6 %. De quoi poursuivre le développement de l’offre handicap (180 millions), permettre le recrutement de 3 700 professionnels en Ehpad (200 millions) et y prolonger l’expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance. Toujours pour les Ehpad, comme pour les services autonomie à domicile, est aussi envisagé "un dispositif innovant d’intéressement aux résultats obtenus en matière d’efficience et de pertinence des soins". À noter encore : la création de sept centres pilotes pour proposer des bilans de santé en faveur des enfants protégés et l’octroi de 300 millions de fraction de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements pour soutenir leurs dépenses sociales. "Insuffisant au vu des besoins", juge DF.
L'exécutif propose un budget de "sauvegarde républicaine" pour 2027
Le Gouvernement a rendu sa copie budgétaire le 1er octobre. Montant total de l’effort de redressement l’an prochain : 54 milliards d’euros afin d'atteindre l’objectif de 5 % de déficit. Pour y parvenir, a indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel, "l’État montrera l’exemple : hors Défense et prélèvement sur recettes, les crédits des ministères seront gelés en euros courants". Tout comme le point d’indice des fonctionnaires et certaines prestations sociales — hormis celles pour les plus modestes, a précisé Bercy (AAH, RSA...). Ces mesures seront "réversibles" : "Le prochain Gouvernement pourra revenir dessus dès sa première semaine aux affaires", a poursuivi David Amiel. L'exécutif escompte encore économiser deux milliards d’euros (au total) sur le coût des arrêts de travail. Au ministère du Travail, le soutien à l’apprentissage et aux contrats d’engagement jeunes est à l’ordre du jour. "Les efforts d’efficience" sont en revanche envisagés pour les entreprises adaptées. Comme pour l’insertion par l’activité économique, provoquant l’alerte de ses représentants. À noter aussi : les crédits de l’hébergement d’urgence (+ 0,2 million), du Pacte des solidarités (+ 14 millions) ou encore du Fonds de développement de la vie associative (27 millions).
Handicap : deux projets d'instruction dans le viseur du secteur
"Une réforme aussi structurante de l’école inclusive [...] ne peut pas être décidée en dehors du débat démocratique." Dans un communiqué commun le 30 septembre, quinze organisations représentatives du champ du handicap dénoncent un passage en force du Gouvernement. Ce dernier revoit dans un projet d'instruction la mise en œuvre des décisions d'orientation des élèves handicapés, avec la mise en place d'une commission de régulation sous l'égide du directeur académique de l'Éducation nationale et du directeur de l'agence régionale de santé (ARS). La copie n'est pas au goût des organisations, ni du CNCPH qui a rendu un avis défavorable sur le texte. Tout comme sur un autre projet déclinant cette fois territorialement la transformation de l’offre médico-sociale dédiée aux enfants. Il demande aux ARS, d’ici fin 2027, de définir des zones d’intervention pour les structures, d’organiser une offre de services coordonnés et d’engager l’évolution vers un fonctionnement en dispositif intégré. Les deux instructions devraient être publiées "dans les prochains jours", simultanément car complémentaires, en tenant compte des remarques du secteur, a précisé la ministre Camille Galliard-Minier devant la presse, le 30 septembre.
La DGS prépare le terrain à l’obligation vaccinale des professionnels
Les campagnes 2026-2027 de vaccination contre la grippe et le Covid-19 seront menées conjointement à partir du 13 octobre. La première prend une dimension nouvelle avec le déploiement de l’obligation vaccinale des professionnels sanitaires et médico-sociaux. Pour rappel, la HAS a recommandé son caractère impératif pour les travailleurs des établissements du secteur hébergeant des personnes âgées ou en contact avec des personnes à risque de grippe sévère. Si cette obligation n’entrera en vigueur qu’à l’issue des travaux réglementaires, fin du premier trimestre 2027, "cette période doit permettre de maximiser les couvertures, d’organiser l’offre, [d']informer [des] futures obligations et d’identifier les éventuelles difficultés opérationnelles", précise la Direction générale de la Santé (DGS) dans un message urgent le 22 septembre. Autre enjeu ? Augmenter le taux de couverture vaccinale des personnes âgées de 65 ans et plus. Sollicitée par le laboratoire Pfizer, l'agence Planète Grise a publié ses pistes d'amélioration. Notamment ? Revoir la gouvernance, morcelée entre les différents acteurs.
Veille sociale : tirer les leçons d’un été sous tension
La Fédération nationale des Samu sociaux a publié le 29 septembre un bilan de l'été 2026 des structures de veille sociale. Ces dernières mettent en avant les difficultés auxquelles elles se sont heurtées, outre la canicule : saturation de l’hébergement (65 %), dégradation des situations rencontrées (53 %), mais aussi manque de moyens humains et fermetures estivales. Aussi l'organisation défend-elle ses recommandations pour mieux anticiper et protéger les sans-abri. Notamment ? La création, à l’instar du dispositif mobilisé en période de grand froid, d'un mécanisme spécifique de "mise à l’abri fortes chaleurs", permettant la mobilisation rapide de places supplémentaires, adaptées aux besoins des personnes.
Fongibilité des crédits : les ARS gagnent en latitude
Les règles applicables en 2027 aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses (OGD) sanitaires et médico-sociaux sont modifiées. Objectif : simplifier le dispositif pour en faire un levier d’action pour les agences régionales de santé (ARS). De ce fait, les opérations ne sont pas soumises à la validation préalable de l’administration centrale. Exemple de procédure détaillée ? Une conversion de lits de psychiatrie d’un établissement public de santé en places en maison d’accueil spécialisée sera imputée à 85 % sur la dotation populationnelle et à 15 % sur la dotation "file active", l’ensemble de ces crédits étant transféré au sein du sous-objectif "établissements et services pour personnes handicapées". À noter que les moyens financiers relevant des OGD du médico-social comme les crédits du fonds d'intervention régional qui lui sont dédiés ne peuvent être redirigés vers un autre secteur. Instruction n ° DGOS/FIP1/2026/129 du 24 septembre 2026
Quelles missions pour la délégation interministérielle à la santé mentale ?
Instituée auprès du ministre chargé de la santé, cette nouvelle délégation interministérielle doit contribuer à la définition, à l'élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle coordonne l'action des ministères concernés dans ce domaine. L'instance est placée sous l'autorité du délégué interministériel à la Santé mentale et à la Psychiatrie dont les fonctions sont désormais assurées par le directeur général de la Santé ou son adjoint. Ce dernier s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements. Décret n ° 2026-905 du 28 septembre 2026
Le salaire minimum garanti étendu dans la CNN du logement accompagné
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CNN) de l'habitat et du logement accompagnés, les stipulations de l'avenant n ° 33 du 17 juin 2026. Ce dernier porte sur la négociation salariale annuelle obligatoire pour l'ancien champ Foyers et services pour jeunes travailleurs, l'ancien champ Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière et le champ Habitat et logement accompagné. Il instaure au niveau de la branche un salaire minimum conventionnel garanti à compter du 1er août 2026 à 1 875 euros par mois pour un salarié à temps plein. Il sera amené à évoluer en tant que de besoin en ouvrant une négociation à la demande de toute organisation syndicale ou employeur. Arrêté du 22 septembre 2026