Le 15 avril, la Haute autorité de santé (HAS) a livré le bilan de la troisième année de l'évaluation "nouvelle formule", à laquelle 7 263 établissements et services sociaux et médico-sociaux ont participé. La moyenne des cotations est en légère baisse : 3,43/4 pour le chapitre des personnes accompagnées et 3,39 pour ceux des professionnels et de la gouvernance. "Ce n’est pas synonyme d'une dégradation de la qualité mais d'un reflet plus net de la réalité des pratiques", a souligné pour Direction[s] Angélique Khaled, directrice de la qualité de l'accompagnement. En revanche, les disparités existantes entre thématiques et champs persistent : les meilleures cotations s'observent toujours dans les Ehpad, quand les structures de la protection de l'enfance sont moins bien notées. Point d'alerte ? "Le manque de maîtrise des critères impératifs qui constituent le socle fondamental : [...] seules 10,5 % des structures en possèdent l'ensemble", a pointé Angélique Khaled. Et de lister les perspectives : le principe d'une autre visite dans les cinq ans est confirmé et l'élaboration du prochain cycle programmé au 1er janvier 2028. "Nous souhaitons diffuser le nouveau référentiel mi-2027 et en sommes au retour d'expériences avec les parties prenantes. [...] Il restera commun, mais comportera quelques modifications au regard de ce premier cycle exploratoire", a encore indiqué la directrice.

Leurs propositions d’accord sur la période de reconversion et surtout sur l’organisme paritaire de prévention (OPP) n’ayant pas recueilli l’aval syndical, les employeurs de la branche associative Bass ont fait part de leur "profonde incompréhension" en commission mixte paritaire le 9 avril. L’occasion pour la CFDT, qui avait conditionné son soutien à l’OPP au lancement d’un appel d’offres préalable à un régime mutualisé de protection sociale complémentaire, de poser sur la table un avenant en ce sens… Aussitôt paraphé par la confédération Axess, décidée à "sortir de l’impasse dans l’intérêt général concernant la création d’un OPP". "L’appel d’offres, qui établit différents scenarii de garanties, permettrait aux assureurs souhaitant se positionner sur le marché de tarifer les garanties, avec un objectif de mise en place au 1er janvier 2027", explique la chambre patronale. Les autres syndicats, opposés au texte selon FO, iront-ils jusqu’à utiliser leur droit d’opposition ? Le délai court jusqu’au 29 avril.

Devant la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre déléguée à l'Autonomie, Camille Galliard-Minier, a détaillé le 15 avril son "cap", commun au grand âge et au handicap. Il se déclinera autour de huit thèmes "structurants" qu'elle souhaite "mener à terme et accélérer" : la transformation de l'offre médico-sociale, "chantier de fond" ; la simplification, via notamment l'évolution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les Ehpad ; la prévention ; la santé des personnes handicapées ; la bientraitance ; l'accessibilité ; les aidants ; l'attractivité des métiers. Par ailleurs, 12 % des structures du handicap contrôlées présentent des constats ou des suspicions de maltraitance, a-t-elle précisé souhaitant renforcer le régime de contrôle et accélérer la publication des rapports d'inspection. Pas de plan Grand âge pour l'heure. Le gouvernement lancera "dans les prochaines semaines" une grande mobilisation baptisée France autonomie, destinée à nourrir une conférence nationale "à la rentrée". "Il s'agira de créer un espace de co-construction à la fois permanent, légitime, qui associe les personnes âgées elles-mêmes avec les fédérations [...], pour préparer les grandes décisions de programmation pour la période 2027-2050", a indiqué Camille Galliard-Minier.

Une décennie après le vote de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, du chemin reste à faire. Tendance la plus alarmante, reconnaît le gouvernement dans son bilan ? L’augmentation du nombre de victimes mineures (+ 43 % entre 2021 et 2025). Pour la Cnape, "la dimension et la forme de [leur] exploitation sexuelle ont fortement évolué", comme l’a montré une récente enquête de Direction[s]. Au-delà, retours de terrain à l’appui, la FAS appelle à garantir l’effectivité des parcours de sortie. Hétérogénéité des commissions départementales, difficultés persistantes pour les personnes concernées comme pour les associations qui les accompagnent… La fédération préconise notamment de garantir les financements des organisations, via des agréments pluriannuels, ou encore de renforcer l’offre d’hébergement dédié.

Dans un contexte d’accroissement de la récurrence des crises internationales et d’importants flux migratoires, le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets de s'engager dans la réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour, salue l'Unafo. Les retards "ont des conséquences concrètes et immédiates, tant pour les résidents que pour les salariés concernés : fragilisation des situations d’emploi et de la solvabilité, difficultés d’ouverture ou de maintien des droits sociaux...", rappelle l'organisation. Dans une instruction en date du 5 avril, la place Beauvau appelle aussi à faire de la lutte contre les ruptures de droits une priorité lors des renouvellements de titres. "En particulier pour ceux qui relèvent de l'immigration professionnelle, qui impose aux services chargés du séjour des étrangers d'inscrire leurs pratiques dans un cadre rigoureux", expose-t-elle. Pour rappel, l'augmentation du délai moyen de traitement a cru de 94 % entre 2018 et 2025.

C’est dans un contexte de requalification progressive des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs en unités UJPE (fin 2027 au plus tard) que les orientations de campagne des structures du secteur associatif habilité (SAH) concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont été fixées pour 2026. Crédits disponibles : 277 millions d’euros. De quoi couvrir tous les besoins identifiés, assure l’administration, en annonçant déjà un "durcissement" pour 2027. Sont notamment pris en compte l’inflation (1,75 %), le glissement vieillesse technicité (0,7 %) et les crédits alloués aux CEF. Parmi les consignes données aux services déconcentrés ? Accompagner les structures d’investigation éducative "pour dégager des marges d'économies" et préserver la diversité des modalités de placement ainsi que les capacités d’intervention en matière de justice restaurative. Au menu encore ? Le renforcement du dialogue de gestion, le suivi des conventions au douzième, le traitement des résultats lors de l'étude des comptes administratifs ou encore le soutien à la formation des personnels en hébergement.
Circulaire n ° NOR: JUSF2609108C du 14 avril 2026

La déclinaison territoriale du Pacte des solidarités est détaillée pour 2026. Deux démarches sont visées : les contractualisations conclues par l’État avec les conseils départementaux et les métropoles ainsi que les pactes locaux. Pour les premières, l'évaluation à mi-parcours des actions engagées au titre de 2024 et 2025 doit être réalisée d'ici le 30 juin. Elle conditionnera le montant des crédits qui seront délégués l'an prochain. En ce qui concerne les pactes locaux, déployés depuis 2024, le processus doit être "renforcé". Parmi les priorités ? Confirmer les partenariats déjà initiés et cibler les zones rurales ainsi que les publics particulièrement touchés par la pauvreté. Les enveloppes attribuées aux régions pour les pactes locaux doivent leur être "intégralement et uniquement" dédiées, insistent les pouvoirs publics.
Instruction n ° DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2026/15 du 9 avril 2026