Guide du directeur - Établissement et service social et médico-social
Contenu mis à jour en novembre 2026
PLFSS pour 2027 : le Sénat vient en soutien des départements
Le 18 novembre, le PLFSS pour 2027 a été adopté au palais du Luxembourg. En soutien des départements, le maintien des concours de la caisse CNSA a été décidé, comme l’octroi de 100 millions d’euros de plus en faveur de la prestation de compensation du handicap. Prévue par le texte initial, l’affectation aux collectivités de 300 millions de CSG a en outre été maintenue. Résultat : "Ce sont ainsi 400 millions supplémentaires consacrés en 2027 à l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap", s’est félicité Départements de France. En revanche, toujours rien pour la réforme Serafin-PH, a noté l’Uniopss qui réclame son report. Parmi les autres mesures adoptées : la prolongation de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad, avant sa généralisation début 2029, et le maintien des exonérations de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion publics. Le vote "de dispositions permettant aux associations dont les conventions sont soumises à l’agrément de l’État de bénéficier d’allègements plus importants" a aussi été relevé par l’Uniopss. La commission mixte paritaire, convoquée prochainement, permettra-t-elle aux sénateurs et députés de dégager un compromis ?
Pas d'accord majoritaire sur la complémentaire santé dans la CCN 51
L’avenant relatif au régime de complémentaire santé dans la convention collective de 1951 (CCN 51) n'a pas convaincu. "Il n'y aura [donc] pas de régime mutualisé de branche dans les conditions initialement envisagées à compter du 1er janvier 2027, notamment avec le bénéfice du haut degré de solidarité", a fait savoir le 16 novembre la Fehap. Le texte, qui "prévoyait une évolution de la cotisation de base, portée de 1,10 % à 1,35 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale", n’ayant reçu l’aval que de la CFE-CGC, rapporte la chambre patronale. Ses adhérents se verront toutefois proposer un "référencement employeur" des six organismes assureurs sélectionnés, leur permettant de bénéficier des conditions tarifaires négociées. Aux établissements désormais de formaliser leur régime de complémentaire par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale, indique la Fehap. 
Haltes soins addictions : un revers judiciaire pour les associations
Le tribunal administratif de Paris a rejeté les deux recours déposés en 2025 pour inaction de l'État dans la mise en place d’une politique de réduction des risques par la Fédération addiction et Médecins du monde, a annoncé cette dernière le 10 novembre. La première procédure visait à démontrer la responsabilité des pouvoirs publics : "Les juges ne l’ont pas retenue, considérant que le caractère expérimental des haltes soins addictions (HSA) ne faisait peser aucune obligation sur l’État d’en créer de nouvelles", a rapporté l'organisation. Quand la seconde, soutenue par l’association Aides, entendait annuler l’avis défavorable pris en janvier 2024 concernant l’ouverture d’une HSA à Marseille. Médecins du monde se réserve le droit de contester ces rejets en appel. "La décision du tribunal ne fait pas disparaître la réalité du terrain et les données scientifiques qui prouvent l’efficacité du dispositif", a indiqué son président Jean-François Corty.
Acte II de la campagne budgétaire PA-PH
Dans le cadre de la seconde phase de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées (PA) et handicapées (PH), 109 millions d’euros sont délégués pour continuer la transformation de l’offre et l’accompagnement des structures. Parmi les priorités ? La poursuite de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (34,4 millions), l’installation de solutions programmées par les agences régionales de santé (21,9 millions) ou encore l'abondement du fonds de soutien à la qualité des Ehpad en difficulté (38,7 millions).
Circulaire n ° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/163 du 12 novembre 2026
Prévoyance, salaire minimum… des avenants agréés et étendus dans la 66 et la BAD
Dans la convention collective du 15 mars 1966, l’accord conclu le 1er octobre dernier relatif au renouvellement du régime mutualisé de prévoyance a fait l’objet d’un arrêté d'agrément du 9 novembre 2026. Il sera applicable début 2027.
Par ailleurs, dans la branche de l’aide à domicile (BAD), plusieurs avenants datés du 15 septembre 2026 ont aussi été agréés : les n ° 1 à l’avenant 76 (corrections rédactionnelles et de références conventionnelles), n ° 79 (actualisation du champ d'application) et n ° 80 (réévaluation du salaire minimum conventionnel). À noter enfin, l’extension des avenants n ° 65 (institutions représentatives du personnel) et n ° 71 (congés) par arrêtés du 6 novembre (1 et 2).
Modification du forfait soins des nouveaux SAD
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie revalorise le forfait de financement de l’activité soins des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) pour 2025. Initialement établi à 16 173 euros, il est porté à 16 723 euros par place autorisée en métropole, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la date d'autorisation du service. Ce montant, proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture, est reconduit tacitement jusqu’à sa révision. Il s’applique aux structures installées pendant l’année de référence de la tarification ainsi qu’à celles déployées au cours des deux années civiles précédentes.
Décision n ° 2026-46 du 10 novembre 2026