Le président de la République clôturera le 4 septembre la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) de son mandat. L'opportunité, malgré ce calendrier particulier, de "s'engager pour les trois ans qui viennent [...] afin de passer d'une société inclusive à une société pleinement accessible", a assuré en amont le cabinet de la ministre Camille Galliard-Minier. Y seront ainsi annoncés 16 engagements et 65 nouvelles mesures portant "sur toutes les dimensions" du handicap, qui feront l'objet d'un suivi par un comité dédié dès la fin septembre, a promis le gouvernement. Parmi les sujets ? La prévention et l'accès aux soins "avec des moyens conséquents" pour concrétiser les conclusions de la mission sur la santé des personnes handicapées, dont le rapport sera rendu public. Un groupe de travail sera également lancé pour approfondir les questions de compensation (aides techniques, allocations et prestations). Mais cette CNH sera surtout l'occasion de dresser le bilan de la politique engagée : installation de 27 000 solutions médico-sociales depuis 2024, déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce ou encore des pôles d'appui à la scolarité. Sur ce dernier point, pas besoin de véhicule législatif pour leur généralisation, a tranché l'Élysée. De quoi satisfaire les attentes, comme celles d'APF France handicap qui réclame un Grenelle de l'aide humaine et des soins à domicile ? Ou du CNCPH qui souhaite une "période d'effectivité" avec des "engagements mesurables" ?

Le 1er septembre, 85 unités judiciaires de placement éducatif (UJPE) ont ouvert leurs portes à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au profit de 850 jeunes. Elles se substituent aux 19 centres éducatifs fermés (CEF) et aux 66 unités éducatives d’hébergement collectifs du public. Un changement de nom qui signe aussi un changement de modèle, a expliqué, le 31 août, le directeur de la PJJ : "On passe à un système plus individualisé où la structure UJPE s’adapte pour prendre en charge le mandat judiciaire qui lui est confié, [laissant] au juge le soin de définir pour chacun des jeunes son régime judiciaire, son niveau de contenance et d’encadrement". Priorités éducative et sanitaire obligent, chaque UJPE intégrera un professeur technique et un infirmier. L’occasion de réaliser des économies ? Non, a réfuté Thomas Lesueur : "On a fait converger le modèle CEF, plus cher d’environ 20 %, vers celui des foyers [moins cher, NDLR]. C’est une question d’amélioration de l’efficience du dispositif pour le même montant au global". Et quid des 38 CEF associatifs ? Quatre d’entre eux seront transformés dès le 1er janvier 2027, les autres d’ici début 2028. Sans attendre, la tarification qui leur sera applicable est publiée.

L'agenda politique laissant planer peu de doutes sur la concrétisation d'une stratégie nationale du grand âge d'ici la fin du quinquennat, les fédérations du secteur plaident d'une même voix pour des mesures de simplification à court terme. "Elles ne prétendent pas se substituer à la réforme d’ensemble qui reste nécessaire, mais peuvent produire des effets rapides et concrets", ont argumenté neuf d'entre elles (FHF, Fehap, Uniopss, Nexem...) dans une lettre envoyée mi-juillet au Premier ministre. Objectifs : alléger régimes d’autorisation et cadres de gouvernance, rendre plus lisibles les règles de financement et de tarification et réduire les charges administratives pesant sur les équipes. Demande phare ? La généralisation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad au 1er janvier 2027.

"Je souhaite que, lors de toute vacance de poste, la mise en place d’une direction commune soit la règle." Cette phrase de la ministre de la Santé, extraite de la circulaire du 29 juillet 2026 sur la consolidation des groupements hospitaliers de territoire (GHT), n'est pas passée inaperçue chez les syndicats de l'hospitalière. Pour le SMPS, c'est même l'avenir des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) qui "est en jeu": "Derrière une disposition présentée comme une simple évolution organisationnelle se profile une question autrement plus grave : les hôpitaux de proximité auront-ils encore demain un D3S à leur tête ?". Avec ce modèle, près d’une centaine d'emplois réservés aux D3S disparaîtrait, complète le CH-FO qui y voit aussi un enjeu démocratique : "Est-il légitime d’introduire par voie de circulaire une disposition rejetée par le Parlement lors de l’examen de la loi Rist ?". En outre, les directions communes "recouvrent des réalités disparates", "il serait donc dangereux de considérer qu’un modèle unique pourrait être dupliqué sur tout le territoire", complète encore le SMPS. Quand le Syncass-CFDT recueille l'avis des professionnels concernés.

"Triste bilan" dressé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France dans la huitième édition de leur baromètre annuel, publiée fin août : à la veille de la rentrée scolaire, au moins 2 355 enfants (dont 514 de moins de trois ans) sont restés sans solution après un appel au 115. Un chiffre en hausse de 9 % par rapport à 2025 et de 42 % depuis 2022, pointent les deux organisations. "La promesse de mettre fin au sans-abrisme n’est pas récente. À chaque échéance électorale, elle est renouvelée sans jamais être atteinte", regrettent-elles, en rappelant qu'il n'y a pas de fatalité. Et de recommander, à l'intention notamment des candidats à la présidentielle, une programmation pluriannuelle "de la rue au logement", couplée à un plan massif de production de logements sociaux et très sociaux. Sans attendre, la FAS et la Fondation Crédit mutuel alliance fédérale ont annoncé, le 2 septembre, déployer un partenariat d'ici septembre 2029 permettant, outre le financement ponctuel de nuitées hôtelières pour 300 enfants et 132 familles, d'améliorer "durablement les conditions d'accueil" des mineurs déjà hébergés. 

60 % des employeurs du domicile déclarent qu'au moins un quart de leurs salariés détiennent un titre de séjour : c'est une des informations de l'enquête menée par la Fedesap fin 2025 auprès de ses adhérents, et dont elle publie une synthèse le 3 septembre. La fédération pointe des blocages dans le renouvellement des documents : 76 % des structures disent que leurs employés rencontrent des problèmes administratifs (plus de 3 à 6 mois de retard par rapport au délai légal), avec des conséquences en matière de gestion des ressources humaines. 48 % ont dû suspendre des contrats de travail et 35 % licencier au moins un salarié. "Le traitement des titres de séjour dans les métiers du domicile doit être reconnu comme un levier de continuité de service", plaide l'organisation qui demande de faciliter la régularisation des personnes déjà en emploi ou avec une promesse d’embauche. Un sujet plus que d'actualité, souligne-t-elle, alors que la préfecture des Hauts-de-Seine est visée, selon l'Humanité, par une action inédite de groupe pour blocage des renouvellements de titres de séjour.

Sont publiés les montants des aides financières applicables, à compter du 1er juin, aux entreprises adaptées (EA), y compris celles de travail temporaire, et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Pour ces dernières, les montants socles sont ainsi fixés :
- 13 785 euros pour les entreprises d'insertion,
- 4 990 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion,
- 1 677 euros pour les associations intermédiaires,
- 24 786 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 278 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
La part modulée s’établit à 10 % maximum de ces valeurs (5 % pour les structures d'insertion implantées en milieu pénitentiaire). À noter : des montants spécifiques sont établis pour Mayotte.
Arrêtés du 31 juillet 2026

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er septembre, les valeurs de carence des niveaux de prise en charge sont fixées. Ce pour les certifications n’en disposant pas et en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences. Parmi elles ? Directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social (7 134 euros), coordinateur du secteur médico-social (8 697 euros), mandataire judiciaire à la protection des majeurs (7 995 euros), infirmier en pratique avancée (9 390 euros) ou encore assistant familial (6 006 euros).
Décret n ° 2026-832 du 29 août 2026

Renforcer le pilotage des dispositifs, sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires et développer une véritable culture de maîtrise des risques. Tels sont les axes stratégiques de la politique d’hébergement fixés par la délégation interministérielle Dihal pour 2026-2028. L’objectif national d’occupation des places est fixé à au moins 97 % des capacités disponibles sur la période retenue. Tous les centres d'hébergement et de réinsertion sociale devront être couverts par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avant le 31 décembre 2027. En outre, le recours aux nuitées hôtelières devra s’inscrire en conformité avec les règles de la commande publique.
Instruction du 23 juillet 2026

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant la rémunération des agents contractuels, l'employeur public "dispose d’une large marge d’appréciation" pour déterminer le montant de leur salaire et son évolution, rappelle le Conseil d'État. Oui, mais... La haute juridiction souligne que, en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. C'est le cas dans cette affaire, où un attaché d’administration de l’État, détaché auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour trois ans, s'estimait lésé au regard des salaires perçus par sa collaboratrice et par celle lui ayant succédé. La cour administrative d'appel de Nantes lui a donné raison. Son arrêt est "suffisamment motivé" et sa comparaison de la rémunération avec celle d'autres agents menée "sans erreur de droit", a conclu le Conseil d'État.
Décision n ° 498930 du 10 août 2026