"Il appartient au gouvernement et à Départements de France de trouver la voie nécessaire pour assumer cette compétence locale, qui ne peut pas reposer sur les professionnels du domicile." Entre refus d'agrément d'accords salariaux et crise du carburant, c'est dans un contexte de tensions pour le secteur que Maëlig Le Bayon, directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était invité par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le 7 avril. L'occasion de rappeler que 68 millions d’euros vont être versés aux départements pour 2025 au titre du fonds mobilité, et de lister les enjeux dans son viseur. Comme la détarification des services, phénomène "massif" qui l'inquiète. "Le risque est que [les usagers] se dirigent alors vers les Ehpad où [ils] bénéficieront de l’aide sociale à l’hébergement, ce qui, in fine, coûtera plus cher au département", a-t-il alerté. Alors que l'inspection générale Igas et les fédérations plaident pour mettre fin à la tarification horaire, Maëlig Le Bayon a prévenu : "La branche est objectivement aveugle sur le sujet du domicile. (...) Nous ne savons pas comment les plans d’aide sont consommés." D'où l'importance de l'étude nationale de coût lancée par la caisse pour obtenir des données précises en 2027.

Le conseil de la CNSA a élu Paul Christophe à sa présidence le 8 avril. L'ancien ministre des Solidarités et de l'Autonomie du gouvernement Barnier succède ainsi à Jean-René Lecerf. À cette occasion, l'instance a aussi a adopté le premier budget rectificatif 2026, poursuivant les chantiers de la convention d'objectifs et de gestion qui entame sa dernière année. Il tient compte des objectifs de la dernière loi de finances — à savoir, pour les Ehpad, l'expérimentation "fusion des sections" lancée dans 23 départements et le renforcement des effectifs et, pour le handicap, la mise en œuvre de la stratégie "50 000 solutions" à hauteur de 250 millions d'euros. Ce budget sécurise aussi 156,1 millions d'euros de report sur l'investissement des établissements et services et prévoit une enveloppe de 6,57 millions d'euros supplémentaires pour les systèmes d'information de la branche. Autres priorités ? La généralisation du service public départemental de l'autonomie (5,51 millions) et la dotation complémentaire dans le domicile (516 millions d'euros).

Des précisions sont apportées au cadre d’application de la mesure relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : périmètre, modalités de contrôle et sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. À ce titre, une structure qui conclut un contrat avec une entreprise de travail temporaire sans disposer de l’attestation requise est passible d’une sanction administrative. En premier lieu, l'autorité compétente peut enjoindre le gestionnaire de remédier à ce dysfonctionnement dans un délai qu'elle fixe et, en deuxième lieu, prendre une sanction "proportionnée à la gravité des faits", ne pouvant excéder 5 % du chiffre d'affaires réalisé.
Note n ° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026

Dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA), l'avenant n ° 71 du 15 décembre 2025 a été étendu. Pour mémoire, ce texte rectifie l’article 10 (modalités de versement de la prime Ségur) de l'avenant n ° 67 relatif à la classification et au système de rémunération, conclu le 1er juillet 2025 par les partenaires sociaux.
Arrêté du 26 mars 2026

Dans la branche de l’aide à domicile, l’avenant n °70 du 9 juillet 2025, agréé en janvier, a aussi été étendu. Il acte le reclassement des aides-soignants au niveau "technicien agent de maîtrise", entrainant une revalorisation salariale de 115 euros bruts mensuels en moyenne.
Arrêté du 26 mars 2026.

La redirection de mails professionnels contenant des données sensibles vers une messagerie personnelle constitue-t-elle une faute justifiant le licenciement d’une salariée protégée, y compris si celle-ci cherche à se défendre ? Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur le cas d'une assistante sociale, salariée d’une association médico-sociale, qui justifiait un tel transfert de mails par sa crainte de voir modifié le périmètre de son poste de travail. La haute juridiction donne raison à l'employeur : ce contexte ne suffit pas à atténuer la gravité des faits dûe à une violation du secret professionnel (dont le respect figurait dans son contrat de travail), couplée à une redirection "massive" d'informations confidentielles concernant les personnes accompagnées.
Décision n °497066 du 20 février 2026