La campagne budgétaire 2026 poursuit "l’effort de financement" des établissements et services pour personnes âgées et handicapées, argumentent les pouvoirs publics. Elle rehausse le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives "dans un contexte de difficultés économiques". L'objectif global de dépenses progresse ainsi de 2,9 % (3,2 % dans le grand âge et 2,5 % dans le handicap). Alors pourquoi les fédérations du non-lucratif ont-elles alerté, dès le 2 juin, sur un risque "d'asphyxie" du secteur ? À la mise en réserve de 215 millions d'euros, s'ajoute une "mesure d’efficience" de 54 millions. Le taux d’actualisation des moyens — prévu pour couvrir l'évolution spontanée de la masse salariale (0,9 %), l’inflation (1,1 %) et des dispositions spécifiques aux Ehpad — est, en outre, "insuffisant pour couvrir l’évolution des charges", résume la FHF. Que retenir des mesures nouvelles ? Un fonds de soutien à la qualité (85 millions) est créé pour les Ehpad, exemptés de signer un contrat pluriannuel CPOM jusqu’à la fin de l’année. Dix millions sont, par ailleurs, réservés à la coordination au sein des services autonomie à domicile. Dans le handicap, 174,8 millions d'euros accompagnent le déploiement du plan "50 000 solutions" et 56,4 millions la mise en place des pôles d'appui à la scolarité. Un secteur où, avant la réforme tarifaire Serafin-PH, la modulation du taux d’actualisation "ne doit s’envisager que de manière exceptionnelle". L'instruction est complétée par les montants plafonds des forfaits journaliers et des valeurs du point.

Renforcer l’efficience du financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : c'est l'un des objectifs de la campagne tarifaire pour 2026. Comment ? Par la réduction des effectifs autres que ceux des délégués et la stabilisation de ces derniers (non-remplacement des emplois vacants, pas de création de poste supplémentaire même en cas d’augmentation de l’activité, etc.). Un effort qui portera en priorité, dans le cadre de la convergence tarifaire, sur les services ayant une valeur du point service supérieure à 18 en 2024 et à 18,5 en 2025, ou dotés d'un nombre important de professionnels. Montant des économies prévues : 32 millions d'euros. "Le risque est de démolir un secteur qui fonctionne, et ce, au pire moment, face au mur démographique qui arrive", alerte auprès de Direction[s] Ange Finistrosa, le président de la Fédération nationale des associations tutélaires. L'enveloppe, en baisse de 0,64 % par rapport à 2025, comprend une évolution du tendanciel de 12,9 millions d'euros pour tenir compte d'une hausse du nombre de mesures (1,6 %), de la masse salariale (0,9 %) et des recettes (1,6 %), ainsi que d'un effet prix lié à l’inflation (1,2 %)... et du Ségur 2025 (34,5 millions). "Ce qui revient pour nous à l'autofinancer", assène Ange Finistrosa.

Fin mai, un accord dit d’intégration des salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans la convention CCN 66 a été signé. Un texte "à caractère défensif" destiné à contrer "certains employeurs de CHRS cherchant à maintenir une masse salariale égale malgré le passage dans la CCN 66, aux dépens des salariés", a justifié FO, signataire. "S'il aboutit, [ceux-ci] auront ainsi la garantie d’être classés à l’indice égal ou immédiatement supérieur, de bénéficier des congés payés liés à l’ancienneté et des trimestriels supplémentaires pour les professionnels du secteur social, éducatif et pédagogique", complète le syndicat. Entrée en vigueur prévue le 1er août, sous réserve d’agrément. À noter : afin de compenser "forfaitairement" le surcoût pour les employeurs, la campagne budgétaire 2026 des structures médico-sociales pour personnes âgées et handicapées, ainsi que celle pour les publics dits spécifiques prévoient la délégation aux agences régionales de santé de respectivement 0,2 et 1,1 million d’euros.

Comme l'Udes, ESS France a décidé début juin de suspendre sa participation aux travaux sur la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire (ESS). En cause ? Le champ pourrait voir son budget 2026 amputé de 30 % dans le cadre des gels et annulations de crédits arbitrés par Matignon. "L'enveloppe ne serait alors plus de 19 millions d'euros, mais de 15 millions. Et sur cette dernière, selon nos calculs à date, il n'en resterait plus que 12 après remboursement des contrats à impact social. Soit ce qu'il faut pour financer le dispositif local d'accompagnement, explique à Direction[s] son délégué général, Antoine Détourné. Et pour le reste ? Le soutien aux pôles territoriaux de coopération économique, aux chambres régionales, aux têtes de réseau ?" interroge-t-il, estimant que "cette remise en cause de la parole publique va fragiliser durablement tout l'écosystème". 

Il est urgent de reprendre les travaux visant à construire un plan d’action pour prévenir et traiter les impayés de loyers. C’est le constat, fait le 16 juin, par la fédération Unafo face à l’augmentation continue des factures dues (+ 4,41 % en 2025), après étude auprès de ses adhérents. L’organisation s’inquiète en particulier de la part écrasante des impayés de plus de trois mois (83 %). Parmi les causes invoquées ? Le non-renouvellement des titres de séjour, entraînant des difficultés pour les ménages à conserver leur emploi, la précarisation globale des résidents… Les dettes des publics ayant quitté les structures sont en outre plus importantes que celles des personnes présentes, note encore l’union. Et de rappeler les propositions des Acteurs du logement d’insertion faites aux services de l’État, portant notamment sur le rôle des caisses d’allocations familiales, les moyens à donner aux gestionnaires pour assurer leur mission de prévention et l’extension de la garantie Visale à tous les salariés.

Supprimer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au nom de la simplification administrative. L’idée, déjà envisagée l’an dernier à l’issue du rapport Ravignon, est de retour aujourd'hui au Parlement par le biais d’un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Adopté en commission au Sénat, il propose de rendre facultative la création d'un CCAS pour les communes et d'autoriser celles qui le souhaitent à fermer leur centre existant. Une idée qui "traduit une méconnaissance préoccupante de la réalité de l’action sociale locale", soulignent les cadres territoriaux de l’Actas, rejoints par l’Unccas. "Pour des millions de personnes en situation de fragilité, les CCAS ne sont pas une option", appuie le collectif Alerte qui appelle les parlementaires à rejeter l'amendement. Le texte doit être débattu en séance publique au palais du Luxembourg du 23 au 25 juin.

Pour 2026, la campagne tarifaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics dits spécifiques acte un taux d’évolution des moyens en hausse de 0,95 %. De quoi couvrir l'évolution spontanée de la masse salariale (+ 0,9 %) et le niveau d’inflation des charges (1,1 %). Des crédits sont prévus pour compenser "de façon pérenne" l'augmentation des cotisations des employeurs de la territoriale (1,3 million d'euros) et permettre la première phase de déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs dans onze régions (5,5 millions d'euros). Des enveloppes sont aussi allouées au renforcement programmé résultant de notifications antérieures à 2026. Sont concernés les appartements de coordination thérapeutique classiques (0,6 million) et hors les murs (0,7 million), les lits d'accueil médicalisés (3 millions) et les lits halte soins santé (2,3 millions), ainsi que les équipes mobiles santé précarité (2 millions) et l'expérimentation "Un chez-soi d’abord".
Instruction n ° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026

Désormais, l'employeur doit être informé de l'organisation d'une visite de préreprise. Et cela même en l'absence de recommandations du médecin du travail, sauf si le travailleur s'y oppose. Lorsqu'elle a eu lieu, la visite de reprise n'est alors plus une obligation, sous conditions. Notamment ? Que le praticien n'ait pas conclu à la nécessité d'une mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste.
Décret n ° 2026-503 du 12 juin 2026

Les agences régionales de santé doivent accompagner la mise en œuvre du service chargé des parcours de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce au profit des enfants confrontés à un trouble de santé à caractère durable et invalidant. Pour y parvenir, les modalités d’appui à la structuration de l’offre et les conditions de désignation des structures appelées à les déployer sont définies, ainsi que des modèles d’arrêté de convention notamment. Pour rappel, trois parcours doivent permettre d’assurer une prise en charge cohérente sur les territoires : un nouveau pour les moins de 7 ans ; un, déjà existant, pour les moins de 12 ans, dédié aux troubles du neurodéveloppement ; un de rééducation et de réadaptation pour les moins de 20 ans avec un polyhandicap ou une paralysie cérébrale.
Instruction n ° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026

Une optimisation du processus de conventionnement et de paiement des gestionnaires du programme budgétaire "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" est lancée par la délégation interministérielle Dihal. Parmi les enjeux ? Harmoniser les processus et assurer une meilleure régularité dans le versement des crédits. Aussi, un référentiel est publié. Il précise les principes généraux de conventionnement, détaille les processus cibles, en clarifiant les périmètres et champs d’intervention de chaque acteur, et rappelle les démarches à engager en termes de prévention et de détection des risques de fraude et autres atteintes à la probité.
Instruction n ° DIHAL/2026/92 du 10 juin 2026

Déployé de 2018 à 2024, le contrat de professionnalisation expérimental rentre dans le droit commun. Il s'adresse aux personnes éloignées de l'emploi (jeunes de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus...) en leur donnant accès à une formation conduisant à une qualification professionnelle. Désormais, il pourra aussi être conclu entre l'employeur et le salarié en vue "d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification", selon des conditions encore à définir par décret.
Loi n ° 2026-441 du 4 juin 2026