En vue des municipales, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, a fait savoir au Premier ministre qu'elle devrait quitter le gouvernement pour permettre à son député suppléant d'être candidat à l'élection, a confirmé son cabinet le 4 février. Aussi la présentation du plan grand âge, prévue le 12, est-elle reportée sine die. Qu'en fera son successeur à un an de la présidentielle ? Pour la Fnadepa, il faut que "l'exécutif prenne ses responsabilités" au regard des besoins. Pour faire face au choc démographique, la Drees, service statistique du ministère de la Santé, a développé deux scénarios sur les évolutions de l'offre d'ici à 2050, dans une étude publiée le 5 février : conserver les pratiques d’entrée en Ehpad, en y créant 365 000 nouvelles places, ou permettre à 698 000 personnes en perte d’autonomie supplémentaires de vivre à domicile, y compris en habitat intermédiaire. Cette dernière option suppose de multiplier par 4,6 le nombre de places en résidences autonomie et d'augmenter de 60 % celui des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Dans les deux cas, le recrutement massif d'au moins 156 000 emplois supplémentaires sera nécessaire pour prodiguer les soins de base. Et la Drees de noter : "Si l’augmentation des divorces et la baisse du nombre d’enfants se traduisent par davantage de personnes isolées aux âges élevés, le besoin de professionnels sera encore plus important."

Aucune fédération pour saluer l’adoption du PLF pour 2026 le 2 février, après le rejet de deux nouvelles motions de censure. Quelques heures plus tôt, tout en pointant les "ajustements" obtenus par rapport au texte initial, en faveur de l’insertion par l’activité économique notamment, l’Udes s’est inquiétée "des mesures contribuant à renforcer la pression fiscale et budgétaire sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire" (suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage, baisse du soutien à celui-ci…). Du côté de l’Unea, c’est même la consternation : "La version finale annule des crédits pourtant votés par le Parlement pour les entreprises adaptées ! Une décision incompréhensible, prise sans concertation […]." Face à ce budget si "peu ambitieux pour les solidarités", 2026 ne pourra se contenter d’être une année de transition, a prévenu de son côté l’Unccas. Elle appelle le gouvernement à lancer rapidement les travaux législatifs jugés nécessaires, comme la loi de programmation pour le bien-vieillir, le plan de rattrapage social pour les outre-mer ou encore la généralisation du dispositif Territoires zéro non-recours. Le texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel.

Le collectif Cause Majeur ! publie le 5 février les résultats de son enquête annuelle, quatre ans après la promulgation de la loi dite Taquet. Qu'en retenir ? Des progrès "tangibles" sont constatés : la connaissance du cadre légal par les services de protection de l'enfance progresse, le droit au retour est plus fréquemment reconnu et la durée moyenne cumulée d’accompagnement des 18-21 ans atteint désormais vingt-deux mois (contre vingt et un mois en 2024). Un suivi qui tient aussi mieux compte des besoins des jeunes : des aides à l’insertion professionnelle, administrative et thérapeutique sont davantage proposées. Ces avancées sont toutefois à mettre en regard avec la situation de certains territoires : refus d'accompagnement illégaux, baisse du nombre d'éducateurs référents... Pour le collectif, "le recul massif" de l’accompagnement des jeunes sous obligation de quitter le territoire français depuis 2024 constitue "un point de bascule majeur". Il appelle gouvernement et départements à veiller sans délai à l’effectivité de la loi sous tous ses aspects.

Les modalités de la période de reconversion, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, sont fixées. Elle vise à faciliter les transitions professionnelles des salariés, qu’elles soient internes ou externes. Dans les trente jours précédant le début de la période, l’employeur est tenu d’adresser, par voie dématérialisée, les documents nécessaires à l’opérateur de compétences (Opco) : accord en déterminant la durée ou les modalités de suspension du contrat le cas échéant, convention conclue avec l’organisme formateur… L’Opco a alors vingt jours pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques, voire sur celle des frais annexes et de la rémunération du salarié sous réserve d'un accord collectif (ou d'une décision unilatérale). Le dispositif est financé selon un niveau de prise en charge déterminé par les branches, dans le respect d’une enveloppe moyenne de 5000 euros. Si celles-ci n'ont pas établi de montant forfaitaire, ce dernier est fixé à 9,15 euros par heure.
Décrets n ° 2026-39 et n ° 2026-40 du 28 janvier 2026

Signé le 25 novembre 2025, l’avenant n ° 38 à la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) est étendu. À compter du 1er janvier 2026, il rehausse la valeur du point à 7,12 euros. Les salaires minima sont fixés en conséquence. "Au regard du contexte actuel, les partenaires sociaux recommandent aux structures qui en ont la capacité économique, de préférence dans le cadre du dialogue social et selon les modalités adaptées à leur contexte, de donner plus d’ampleur à cet accord", précise le texte.

Chaque agence régionale de santé est tenue de mettre en place une cellule chargée du recueil, du suivi ainsi que du traitement des réclamations et des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Chacune sera organisée territorialement en fonction des spécificités locales. D'ici au 15 février, un référent doit être affecté à l’exécution des missions dédiées : la transmission immédiate des signalements aux conseils départementaux et directions DDETS pour évaluation et traitement, le suivi avec la présentation annuelle d'un compte-rendu des activités et le pilotage en liaison avec l’administration centrale. À noter : les informations seront centralisées dans le système d'information Sirena, qui sera déployé à l’issue d’une phase d’expérimentation de trois mois en Normandie, en Île-de-France et en Occitanie.
Instruction n ° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026

L’Assurance maladie a listé pour 2026 les orientations du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, dont le montant a été fixé à 200 millions d’euros. Financé par la branche AT-MP, il vise, pour mémoire, à renforcer la prévention des facteurs de risques dits "ergonomiques" (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques). Cibles prioritaires de ses crédits : les aides directes aux entreprises, en particulier celles de 49 salariés ou moins (participation au financement d’équipements, de prestations et de formations, actions de sensibilisation aux facteurs de risques…). Montant minimum des subventions : 500 euros.
Circulaire n ° 3/2026 du 26 janvier 2026