Le 8 septembre, la FHF a adressé un message au Gouvernement lors de sa conférence de presse de rentrée : après "un été extrême", et à sept mois de l'élection présidentielle, "les décisions budgétaires de l’automne devront non seulement sécuriser l'année [2027], mais permettre aux établissements de préparer l’avenir". C'est-à-dire de "planifier leurs investissements, stabiliser leurs équipes et conduire les transformations indispensables". La fédération réclame notamment la création, dès l'an prochain, d'un fonds vert d’un milliard d'euros par an pour adapter les structures au changement climatique et la restitution des 215 millions de crédits gelés au titre de la réserve prudentielle dans le médico-social. Des demandes formulées le jour d'un mouvement de grève dans la fonction publique hospitalière (FPH), lancé à l'appel des cinq organisations syndicales représentatives. Leur souhait : "Des actes concrets vis-à-vis de celles et ceux qui ont, encore une fois, montré lors de cet été caniculaire que le système de santé ne tient que grâce à l’ingéniosité et au volontarisme des personnels."

Cette fois, c'est un observateur européen qui alerte sur la situation des Ehpad en France. À la suite de sa visite en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de ses constats dans un courrier à la ministre Camille Galliard-Minier, publié le 8 septembre. "Impressionné par l’engagement des personnels de tout niveau", il y témoigne de leur action "entravée par une série de difficultés". Notamment ? Le sous-effectif et le taux élevé de rotation des équipes qui appellent à des mesures pour améliorer le ratio personnel/résident à brève échéance. En outre, "la vétusté de certaines infrastructures, leur exiguïté et/ou leur inadaptation au changement climatique" nécessitent "un effort budgétaire". Le commissaire appelle aussi à renforcer les contrôles inopinés dans les établissements et à définir des moyens de lutte efficace contre l'âgisme. De quoi satisfaire aux revendications de l'AD-PA. Et faire réagir l'exécutif ? Si la ministre a reconnu ne méconnaître aucune des difficultés, elle estime que la réponse ne peut résider dans "la seule addition de mesures sectorielles". "Nous devons changer de modèle. C'est le sens de la mobilisation France Autonomie que j'ai lancée au printemps dernier", a-t-elle argumenté.

Plus de quatre mois après la dernière paritaire dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass), le dialogue social est toujours paralysé. Pour mémoire, la confédération Axess ainsi que la CFDT santé-sociaux ont indiqué, fin avril, suspendre leur participation, faute notamment d’engagement financier clair des décideurs publics. Aujourd’hui, "cette situation bloque les négociations sur des sujets essentiels : salaires, classifications, conditions de travail, attractivité des métiers et garanties conventionnelles", a rappelé la CGT santé social, exigeant le retour des employeurs. Sud santé sociaux a, de son côté, annoncé le 3 septembre avoir officiellement saisi le ministère du Travail : "Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de pallier la carence manifeste de la représentation employeur et de répondre enfin à l'urgence sociale du terrain." En attendant, renchérit FO action sociale, le dialogue doit reprendre dans la convention collective CCN 66, "où la prévoyance doit être renforcée et les salaires augmentés". 

"Un écart entre l’affichage politique et la réalité" pour le Collectif Handicaps, "des engagements purement symboliques" selon l'Unapei, "des mesures à la portée très limitée" pour l'Uniopss, "l'écueil de l'autosatisfaction" d'après Paralysie cérébrale France... Les conclusions de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre n'ont pas convaincu la plupart des associations. Comme prévu, l'heure a surtout été au bilan plus qu'au lancement de véritables réformes. APF-France handicap veut pourtant y voir "une avancée vitale" : l'ouverture d'un "axe de travail" sur l'aide humaine, promise par le chef de l'État. Parmi les autres perspectives ? Une stratégie nationale de l’accessibilité, un nouveau schéma pour les handicaps rares et une réflexion des inspections générales sur les troubles sensoriels. Prochaine étape le 29 septembre pour le comité de suivi qui fixera les plans d’action des ministères, avant la Conférence nationale de l'autonomie en octobre. "Gageons qu'elle portera les réponses structurantes et des leviers financiers pour assurer le répit des 7,1 millions d'aidants", espère Baluchon France.

Le 4 septembre, le Gouvernement a publié sa nouvelle feuille de route santé sexuelle 2026-2030. Parmi les 22 actions ? Promouvoir la santé sexuelle en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce, via notamment la structuration d'un cadre institutionnel clair pour l’accompagnement de la vie intime, affective et sexuelle (VIAS) et l'appropriation par les cadres et les professionnels des recommandations 2025 de la Haute Autorité de santé. À ces fins, des outils seront diffusés d'ici à 2028 : document national de référence visant à intégrer la VIAS dans les projets d’établissement, charte ou encore module de formation. 

En cette "rentrée particulière", l'Union nationale des services à domicile (UNA) a souhaité "prendre les devants" et présenter ses propositions pour la présidentielle. "L'autonomie est particulièrement oubliée des programmes. Nous avons donc formulé six urgences claires et lisibles pour les politiques", a expliqué sa présidente à la presse le 9 septembre. Parmi les actions à mener ? Une réforme d’ensemble du secteur organisée autour des parcours de vie, en révisant les autorisations pour permettre un accompagnement continu et évolutif. "Il faut nous laisser personnaliser les plans d'aide. Nous avons besoin d'un financement par dotation pour nous donner la souplesse nécessaire", a poursuivi Marie-Reine Tillon. Autre enjeu : donner à la branche Autonomie "sa pleine existence" en lui permettant d'allouer un financement du coût de revient réel des services. "Alors qu'on pense à généraliser la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad, pourquoi nous laisser en dehors ?", interroge la présidente. Un sujet pour la Conférence nationale de l'autonomie ? "Malgré la volonté de la ministre, cet évènement va faire un flop, je le crains. Le grand soir, je n'y crois plus", a balayé Marie-Reine Tillon.

L’État précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de leurs encadrants directs, instaurée par la loi Bien vieillir. Elle est fixée à 14 heures par an (ou 28 heures sur deux années consécutives) à compter du début 2027 pour les professionnels déjà agréés ou recrutés (à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement pour les autres). Au menu : champs d’application, point de départ de l’obligation, durée de la formation, actions et organismes éligibles…. C’est aux directions départementales Ddets qu’il revient de contrôler le respect de cette obligation. Les mandataires ou leurs employeurs sont donc tenus de leur transmettre chaque année les justificatifs nécessaires.
Instruction n ° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026

Dans cette affaire, un Ehpad réclamait la suspension du contrat de séjour d’un résident — le comportement "irrespectueux" de l’une de ses filles envers le personnel (insultes, comportement agressif...) contrevenant au règlement de fonctionnement. "Compte tenu des conséquences […] sur les professionnels, dont plusieurs déclarent avoir peur de venir travailler […] ou encore [des] réorganisations imposées par ces difficultés, le trouble manifestement illicite apparaît caractérisé", a tranché le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Lequel impose donc, pour six mois, une limitation des droits de visite de la fille mise en cause (à deux après-midi par semaine), et ce dans une salle dédiée par l’Ehpad. En revanche, la suspension du contrat de séjour réclamée par la structure est jugée "inopportune", car susceptible d’entraîner un changement précipité de résidence, inadapté à une personne protégée.
Décision n ° RG 26/00911 du 16 juillet 2026