Voilà qui tombe à pic à la veille de la Conférence nationale du handicap. Le 20 mai, la Cour des comptes a dévoilé aux sénateurs son analyse sur les quelque 7 700 à 10 200 jeunes accueillis, au-delà de 20 ans, en structures du handicap "enfants", au titre de l’amendement Creton. Un public en progression (+55 % entre 2006 et 2022), de plus en plus âgé et aux besoins "plus marqués" que ceux des enfants accompagnés à leurs côtés, majoritairement en instituts médico-éducatifs. Coût pour les finances publiques : 500 millions d’euros. Les magistrats appellent donc à clarifier les règles, à renforcer les contrôles et, à terme, à simplifier les circuits de financement pour améliorer le pilotage du dispositif. Via d’abord la création d’un critère tenant compte de la lourdeur des besoins pour en bénéficier. Ils suggèrent aussi de rendre obligatoire le remplissage par les structures de l’application ViaTrajectoire, sous peine de sanction financière. Autres recommandations ? Réserver des places, en structures adultes, à ce public dans le cadre des contrats pluriannuels Cpom et y permettre des mises en situation sans accord de la maison départementale MDPH. Laquelle pourrait, par ailleurs, être explicitement autorisée à interrompre l’hébergement en cas notamment "d’absence de recherche active ou de refus de places [adaptées] dans une structure pour adultes".

Le 7 mai, le ministre chargé du Logement et la ministre déléguée à l’Autonomie ont annoncé l’élaboration "dans les prochaines semaines" d’une feuille de route conjointe pour développer l'habitat partagé sur la base des récentes recommandations des inspections générales Igas-Igedd. Celles-ci proposent de recentrer les Ehpad sur les publics aux groupes iso-ressources les plus lourds pour doubler, dans le même temps, le parc d’habitat partagé : soit 408 100 places à terme, dont 120 000 nouvelles en résidence autonomie. Comment faire pour y parvenir ? Face à la nécessaire clarification juridique, l’inscription de la notion d’habitat partagé dans le Code de l’action sociale et des familles est préconisée, de même qu’un cadrage de l’offre réservée aux personnes avec des troubles neurocognitifs. Pour soulager les porteurs de projets, l'idée d'une programmation pluriannuelle par département est avancée, avec un dispositif d’appui aux opérateurs. Sur le plan économique, une réforme de l’aide à la vie partagée s’esquisse, avec plusieurs propositions : la rendre obligatoire, cadrer ses conditions d’attribution et la réserver aux logements conventionnés pour personnes âgées.

"Des résultats concrets." La délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement (TND) a communiqué, le 20 mai, son bilan 2025-2026. Parmi les progrès observés ? L'ouverture de quatre nouvelles unités résidentielles dédiées aux personnes autistes, la création d'un groupe national d'experts en appui aux agences régionales de santé et la montée en puissance du repérage précoce avec 73 plateformes de coordination et d'orientation sur le territoire. Côté chiffres, on compte aussi désormais 664 dispositifs scolaires TND, dont 345 unités d'enseignement maternel. Restent néanmoins des "difficultés persistantes" : délais de diagnostic, inégalités territoriales, ruptures de parcours... Ce qui nécessite que la mobilisation conjointe des institutions, professionnels et associations se poursuive, insiste la délégation. Pour rappel, la stratégie, lancée officiellement en 2023, est dotée d’une enveloppe de 680 millions d'euros, à laquelle s'ajoutent 300 millions d'euros prévus par le plan "50 000 solutions".

Les modèles d'avis et d'attestation délivrés par les services de prévention et de santé au travail sont modifiés, afin d’y supprimer les références relatives à l'identité nationale de santé. Sont concernés les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, ainsi que d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. Date d’entrée en vigueur : le 1er juin, de manière à laisser le temps aux éditeurs de logiciels d'assurer les développements informatiques nécessaires, précise le texte.
Arrêté du 6 mai 2026

Le cadre de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite Serafin-PH est fixé pour les structures sociales et médico-sociales accompagnant des mineurs et jeunes adultes, exclusivement sur orientation de la commission CDAPH. Il est ainsi créé un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'estimer le montant de la part principale et de la modulation, indispensable au calcul de la dotation globale de financement. De quoi également produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation. Y seront entre autres collectées les informations relatives à la coordination, aux files actives par type d'accueil, aux blocs d'activité, au nombre en équivalent temps plein de personnels intervenant auprès des personnes accompagnées, mais aussi au nombre de bénéficiaires ayant une déficience secondaire ou une double vulnérabilité.
Décret n ° 2026-376 du 13 mai 2026

Parmi les objectifs poursuivis par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (46 millions d’euros) ? Renforcer l’efficacité des actions locales et cibler celles menées par les collectivités et les associations sur les territoires prioritaires. Afin de garantir "un continuum de prévention de l'enfance à l'âge adulte", conformément aux orientations de la stratégie nationale 2026-2030, les préfets sont notamment invités à porter une attention particulière aux projets de soutien à la parentalité et aux personnes vulnérables. Pour le ministère de l’Intérieur, "les dispositifs contribuant à repérer et à accompagner les victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes doivent rester un point structurant des politiques locales". À noter encore, en matière de prévention des dérives sectaires : l'appui aux projets associatifs sera priorisé.
Instruction n ° INTK2611373C du 24 avril 2026