"Aucune annonce sur la politique salariale" lors de la commission mixte paritaire de la branche associative Bass du 17 mars, rapporte la Fnas-FO. "Le sujet des revalorisations pourrait être discuté seulement dans le cadre des travaux de la convention collective unique et étendue, et ce sous réserve d’obtenir des financements des pouvoirs publics", a expliqué la fédération Nexem à Direction[s]. Au menu des échanges entre les partenaires sociaux ce jour-là ? Le futur organisme professionnel de prévention (OPP), objet d’un projet d’accord sur la table jusqu’au 9 avril. Pour la CFDT-santé sociaux, pas question de parapher le texte sans lancement d’un appel d’offres sur la prévoyance et sur la protection complémentaire. "Mettre en place des régimes recommandés permettra, via le dispositif dit du haut degré de solidarité, de récupérer 2 % des cotisations perçues par les assureurs, explique François Gieux, secrétaire fédéral. Soit des dizaines de millions d’euros au profit de l’OPP pour financer des actions de prévention et de réparation des risques professionnels. Faute de quoi, il ne sera qu’une coquille vide !". Un autre texte portant, lui, sur la période de reconversion est aussi soumis à signature, cette fois jusqu’au 3 avril.

Annoncées dans la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 11 février 2026, les nouvelles unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) sont officiellement créées dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). La suppression des unités éducatives d'hébergement collectif est entérinée pour 2027. Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert, nouvelle catégorie de structures, sont aussi créés par rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert. "Cette avancée nous permet désormais d’engager la prochaine étape : la finalisation du cahier des charges des UJPE, actuellement en discussion avec les organisations syndicales et les fédérations associatives", indique le directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n ° 2026-180 du 12 mars 2026

L'organisation patronale Nexem avait déposé plusieurs requêtes auprès du Conseil d'État concernant le financement 2024 de l'accord relatif à l'extension du Ségur dans la branche associative Bass. Elle demandait notamment d'enjoindre aux ministres concernés de prendre une instruction permettant le financement par les autorités de tarification des mesures salariales prévues, et ce dans différents champs. Statuant dans une seule décision, le juge administratif a rejeté ses demandes. D'une part, argue-t-il, une autorité publique n'est jamais tenue d'adresser à ses subordonnés des instructions visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit. D'autre part, le fait que l'État ait annoncé, par voie de communiqué, qu'il allait mettre à disposition des établissements une somme de 600 millions d'euros ne donne pas un droit direct à recevoir ces crédits — les financements correspondants devant être versés dans le cadre des procédures de tarification propres à chaque structure.
Décision n ° 499251 du 12 mars 2026

Dans les établissements médico-sociaux et groupements de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage à intérieur (PUI), le cercle des personnes autorisées à manipuler les médicaments classés comme stupéfiants (ou soumis à la réglementation associée) est élargi. Désormais, ils peuvent être remis à un cadre de santé (ou à infirmier désigné par le directeur) par tout personnel de la PUI autorisé légalement à assister (ou à seconder) le pharmacien chargé de sa gérance (ou ayant reçu délégation de celui-ci et placé sous sa responsabilité). La traçabilité de l'enlèvement à la réception est assurée par les personnels procédant à la remise des médicaments.
Arrêté du 12 mars 2026

Signé le 17 octobre 2025 par la CGT, la CFDT et l'USB-Domicile, l’avenant n ° 72 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) n’a pas été agréé. Il visait à revaloriser les coefficients des grilles pour l'ensemble des professionnels, en tenant compte des hausses du Smic décidées en novembre 2024 et en janvier 2026. Pour mémoire, avant lui, les textes n ° 66 et n ° 68, prévoyant eux aussi une augmentation "collective" et "uniforme", avaient subi le même sort. Résultat, traduit la CFDT : "Depuis le 1er janvier, les deux premiers échelons de la grille sont en dessous du Smic".
Arrêté du 18 mars 2026